D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

légales des ses constatations au regard de l'article 1719 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 350, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés

Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire

X... n'avait pas été supprimé sans préciser les éléments retenus par elle pour fonder sa conviction, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

a violé l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale.

Z... de nature à démontrer que leur acceptation n'était pas tardive, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil, omis de répondre aux conclusions invoquées et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

[QD] [E], domicilié [Adresse 30], pris en sa qualité d'ayant droit de [N] [M], veuve [E], 31°/ à [TD] [X], ayant été domiciliée [Adresse 31], prise en sa qualité d'héritière d'[AP] [X], lui-même ayant

au jour de son arrêt ; qu'en ouvrant néanmoins le redressement judiciaire de cette société, au seul vu du passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

X..., la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, dénaturé les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et celles de l'article

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

s'était borné à invoquer les difficultés financières de l'établissement et les pertes enregistrées au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1990 l'obligeant à "prendre des mesures de restructuration à tous

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

1351 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public