R... l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur celui du pourvoi incident, qui est identique,

fait grief au jugement d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire de parts sociales ne commet pas d'imprudence en se fiant au bilan qui lui est présenté certifié

il est établi que dès la fin de la garde à vue les prévenus ont été mis à la disposition du procureur de la République dans les locaux du palais de justice et que le seul retard établi au dossier est celui

imputés ; que, cependant, pour que la diffamation visée à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 puisse être retenue, il est nécessaire qu'elle contienne soit la critique d'actes de la fonction de celui

droit ou d'entraîner en lui-même celle d'un fait susceptibles d'avoir des conséquences juridiques sans que la preuve contraire ou la discussion pour en établir la fausseté en soit possible de la part de celui

S. n'a fait preuve de la moindre animosité personnelle à l égard de quiconque, notamment à l'encontre de la partie civile ; qu'aux dires d'Henri S., ce qui n'est pas démenti, Pierre D., ce qui est certes

l'organisation d'élections de délégués du personnel, sa connaissance le 29 mars suivant -date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement- de l'imminence de la désignation de celui-ci

toutes les formalités qui lui incombaient en sa qualité de mandataire pour que le véhicule importé puisse être réceptionné, ne pouvait sans se contredire retenir que la preuve de la mauvaise foi de celui-ci

moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon permanente, le mode de vie d'un mineur handicapé, doit répondre des dommages causés par celui-ci

par les salariés stipulaient que les dispositions de ces annexes étaient rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés "compris dans leur champ d'application respectif, entrant dans celui

dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci

. ; que celuî-ci avait reconnu s'être saisi d'un couteau et avoir porté deux ou trois coups sans savoir où, pour se défendre ; qu'il résultait des déclarations du témoin Pachelo faites devant le tribunal

est établi que le prévenu a dissimulé une partie du chiffre d'affaires de la société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui

l'arrêt de n'avoir pas accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au dépositaire de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de restitution en remettant la chose à celui

FTEI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que le participant travaillant pour plusieurs employeurs doit être affecté à l'institution à laquelle adhère celui

que la société DP Pro fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe au maître de l'ouvrage qui refuse de payer à l'entrepreneur des travaux exécutés par celui-ci

; Attendu que la société Natalys fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le transfert du siège d'un fonds de commerce ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci

assigné leur bailleresse en réparation du préjudice découlant du défaut de notification de la despécialisation plénière consentie à un autre locataire dans la même galerie et de la permission donnée à celui-ci

mentionner le nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que les décisions de justice authentifiées par le greffier qui a assisté à leur prononcé doivent comporter l'indication du nom de celui-ci