CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu de la configuration matérielle des lieux, le comble

syndicat, constaté que celui-ci avait, en première instance, demandé à titre reconventionnel la restitution de parties communes qu'il alléguait avoir été annexées par les époux Y..., s'agissant des combles

Y..., puis par acte du 10 mai 2005 la société Baring european fund, en comblement de l'insuffisance d'actif de la société CB SA ; qu'il s'est désisté d'instance et d'action à l'égard de la société Baring

X... de suivre les opérations de vérification des créances de la SARL Distinfo, mais, après les assignations en comblement du passif et en faillite personnelle, il avait été aussi chargé par lui d'assurer

PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'UN LOCAL AU 5E ETAGE COMPOSE DE TROIS PIECES SOUS COMBLE

rechercher si elle était une caution avertie et si elle ne devait en conséquence pas être mise en garde par la caisse sur le fait que les prêts qu'elle avait accepté de garantir n'étaient destinés qu'à combler

LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT METTANT FIN AUX FONCTIONS DES SYNDICS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER BAUDOU A PAYER, AU TITRE DU COMBLEMENT

X... est propriétaire de lots de copropriété constitués d'un appartement au quatrième étage et des combles d'un immeuble situé... ; que des désordres affectant la charpente et la couverture sont à l'origine

Y... qui faisait valoir que la mission spécifique confiée au commissaire à l'exécution du plan pour la vente des éléments échappant au plan de cession ne lui donnait pas qualité pour agir en comblement

-L..., en ce qu'elle emportait des effets sur l'agrandissement des parties privatives des intéressés qui avaient incorporé à leurs lots les combles, alors non séparés des lots du quatrième étage, et des

complicité de corruption, dans la conclusion du contrat de concession du marché de l'eau de la ville de Grenoble à la Cogese, sous-filiale de la société Lyonnaise des Eaux, en contrepartie du rachat et du comblement

document), n'a pas été convié à la réunion relatée par ledit procès-verbal ; que le procès- verbal a pour objet d'autoriser le gérant, Guy X..., à faire le dépôt des pièces du lotissement des jardins de Combe

additionnel produits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, qu'à la suite de nombreuses plaintes de voisins du site minier et industriel exploité à Salsigne (Aude), au lieu-dit la Combe

X..., expert judiciaire et que si les combles étaient très encombrés au moment de la vente, M.

dont le premier fut le directeur général et le second le président directeur général ; contrairement à ce que soutient le prévenu, les dispositions des articles précités constituent une action en comblement

bail à la société Camaïeu, a notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; Attendu que pour dire que les surfaces des deuxième et troisième étages et des combles

sa mission se limitait au « nettoyage des bouches d'aération et VMC » au niveau des appartements des résidents, à l'exclusion du groupe ventilation et du nettoyage des caissons VMC situés dans les combles

X... avait été informé de la situation juridique du réduit en combles aménagés ouvert sur l'appartement vendu à la suite d'un incendie survenu dans un local similaire attenant à un autre appartement de