Colbert Z..., demeurant à Saint-Robert, 97123 Baillif, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de Mlle Catherine A..., demeurant

la campagne électorale dont s'agit, certaines publications soutenant certains des candidats ont déversé des flots de propos nauséabonds, outranciers, malveillants ; que les murs de la cité se sont couverts

débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance sur les risques couverts

clauses réglementaires des cahiers des charges non approuvés deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert

l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté

que les obligations du contrôle judiciaire sont, en l'espèce, insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : - d'empêcher une pression sur les témoins ; - d'empêcher une concertation

que les obligations du contrôle judiciaire sont en l'espèce insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : "- d'empêcher une pression sur les témoins ; "- d'empêcher une concertation

Limoges des chefs de faux et usage de faux; "aux motifs qu'en l'espèce, il y a bien eu matériellement altération de la vérité par mention d'une date inexacte dans un acte sous seing privé, en concertation

d'aucune nullité ; qu'il n'y a donc lieu de rejeter la demande d'annulation des actes autres que ceux relatifs à la garde à vue (arrêt p. 9) ; 1 )"alors que, d'une part, la perquisition opérée sous couvert

de l'article 399-2-b du Code des douanes, ne sont réputés intéressés à la fraude que ceux qui ont eu conscience de coopérer, par des actes matériels précis, à un ensemble d'agissements accomplis de concert

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de détention d'alcool sans déclaration, fausse déclaration de stock de boissons, expédition sous couvert

pas limitée à la saisie des seuls documents relatifs au marché de transition lancé par EDF pour la période du 1er février au 31 mai 2002, son objet étant de permettre l'établissement de pratiques concertées

droit à la demande de rectification, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert

que, dans son mémoire du 3 août 2006, il invoquait aussi l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et faisait valoir que le quantum de la peine prononcée en premier ressort était couvert

X... ait exercé, sous le couvert d'une société Alliance, des activités concurrentes sur les chantiers qu'elle exploitait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

les travaux de mise en conformité (manque de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les lieux clos et couverts

procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte

de l'expert, et des frais engagés, n'est pas limitée au montant des sommes consignées, le juge taxateur pouvant délivrer à l'expert un titre exécutoire pour recouvrer le solde de sa rémunération non couvert

en zone 3NA du plan d'occupation des sols de la commune, correspondant à une réserve foncière destinée à moyen terme à l'accueil de l'habitat en cas notamment de création d'une zone d'aménagement concerté