apos;il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de l'exercice d'un emploi du niveau G de la grille

justifier la commission de l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'André X... est poursuivi pour avoir laissé son chien déposer une déjection sur une grille

Christian XY... demeurant ..., Vernon (Eure), 27°/ Mme Annick XZ... demeurant 8, Résidence "Les Grillons", Gasny (Eure), 28°/ M. Henri XA... demeurant rue des 3 cornets, Cidex 73 B, E...

Z... et de la SCP Auraix-Escargueil-Bouvat-Martin-Duclos-Grésillon ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code

[P] aurait perçu, soit un salaire mensuel brut de 3 884 euros selon les grilles salariales de la société'', a retenu que ''la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1994 par la société nationale de radiodiffusion Radio France et occupait dans la grille

société Sodera en qualité d'animateur à la station de radio "Aventure FM" exploitée par la société ; qu'à la date du 15 juillet 1989, il a été mis fin à son contrat à la suite de la modification de la grille

l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'exécution ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a méconnu la grille

n'établit pas qu'en dehors des périodes où il a bénéficié de contrats lui reconnaissant le niveau de qualification professionnelle ACC 21 il avait exercé effectivement les fonctions décrites dans la grille

ces produits et qui en vantent les avantages ; que si le document fait allusion au fait que le film maintient en place les éclats de verre, qu'il protège contre le soleil, qu'il est " mieux qu'une grille

effectivement des fonctions correspondant à la définition de ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe à la Convention collective de la charcuterie définissant la grille

X... faisait valoir que l'entreprise avait mis au point, en son sein, une grille d'échelons, correspondant à un certain nombre de postes précis, et qu'à chaque échelon correspondait le salaire annuel de

société Caron et Podon, concessionnaire Citroën, reprise par la société Autocit, en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion; que le 1er septembre 1989, lui a été notifiée une nouvelle grille

contradictoire à l'adresse d'une société tierce n'était pas son propre préposé; alors, enfin, qu'en se déterminant pour qualifier la faute inexcusable sur la seule circonstance qu'aux dires d'un "témoin", la grille

conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et a violé ensemble les articles L. 131-1 et suivants, L. 141-1 et suivants du Code du travail et la grille

d'éléments métalliques" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux facturés par la société Atelier Fer et Style étaient relatifs à la fabrication de garde-corps, portails, pergolas, grilles

X... devait être liquidée en tenant compte du classement du poste qu'il occupait en activité, modifié par la nouvelle grille issue du protocole d'accord du 27 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 /

X... au service de la société Graillot, depuis le 23 juin 1970, a été licencié le 12 octobre 1992 pour faute grave ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour