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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246fcd580146774157ae
26 janvier 2005
la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches
6079b1ce9ba5988459c53c66
21 septembre 2005
certifié que rien ne s'opposait à l'accomplissement du travail pour lequel elle était engagée tout en dissimulant le handicap dont elle était atteinte et qui était incompatible avec l'exécution des tâches
61372158cd580146773f2fbe
23 janvier 1991
A... des tâches administratives et que leur rémunération serait constituée d'un fixe et d'un intéressement répartis entre eux en trois parts égales ; que M.
61372160cd580146773f33e4
4 juillet 1990
laquelle la salariée avait refusé d'effectuer l'enlèvement des poubelles est en contradiction avec les conclusions écrites déposées par l'intéressée, laquelle déclarait avoir toujours effectué cette tâche
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01972
30 septembre 2020
fonctionnement de la clinique où les accouchement ont eu lieu et qui fera l'objet d'une fermeture administrative, et, d'autre part, a souligné l'ancienneté et la qualité d'un parcours professionnel sans tâche
61372368cd580146774095be
22 mars 2000
excédant le forfait horaire contractuel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; que, de plus, la "note de service établissant une journée-type", fixant le temps imparti à l'accomplissement des tâches
6137233bcd58014677407233
14 avril 1999
nécessitant aucune suppression d'emploi ; qu'en s'abstenant d'analyser la situation réelle de la société PBI telle qu'elle résultait du plan de continuation et rechercher si le poste de la salariée dont les tâches
6137231ccd58014677405944
17 juin 1998
l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Salva ETT, alors, selon le moyen, qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches
6137237ccd5801467740a683
30 novembre 2000
2 ) que la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, se caractérise par une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche
613723a0cd5801467740c376
28 mars 2001
sa décision au regard des articles R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 31 à 33 de la convention collective applicable ; 2 / qu'en ne précisant pas les attributions exactes de Mme X... et les tâches
613724b3cd58014677417a5a
7 février 2007
fonctions impliquant une polyvalence, une compétence et des responsabilités, notamment en tant que responsable de production (responsabilité de gestion du personnel, organisation, définition et suivi des tâches
613721fccd580146773f943a
25 novembre 1993
pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Carnaud devait avoir conscience du danger auquel était exposée Mme X... dans l'exécution des tâches
61372299cd580146773fef89
7 novembre 1995
travaux déterminés n'est pas exclusive du pouvoir de contrôle et de direction caractérisant le contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Z... effectuait les tâches
613721a3cd580146773f5813
26 mars 1992
indemnités kilométriques réglées par l'employeur sont de même importance que les dépenses effectivement supportées par le salarié qui a utilisé sa voiture personnelle pour l'accomplissement de ses tâches
613722e8cd580146774030aa
24 octobre 1997
paiement libre ou mensuel ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur pouvait légitimement se séparer d'un collaborateur qui ne respectait pas un minimum de loyauté dans l'exécution de ses tâches
613722abcd580146773ffe81
14 février 1996
suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
civ2
61372301cd58014677404437
25 mars 1998
années, il avait très souvent passé ses vacances seul avec ses enfants, qu'afin de pallier l'absence de son épouse, il avait assumé seul les conséquences de l'éloignement de celle-ci et également les tâches
613723f0cd5801467741024e
20 juin 2002
était justifié alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression, à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche
61372400cd58014677410ff8
29 avril 2003
fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la restructuration des ateliers de l'entreprise, imposée par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02051
15 novembre 2023
travail au profit de la société, sans avoir analysé l'attestation de Mme [S], stagiaire qui confirmait la présence de Mme [C] dans les locaux de la société du 25 avril au 7 mai inclus et précisait les tâches
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