Moncef X... des sommes à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 24 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Patrice Y... du chef de blessures involontaires commises sous l'empire d'un état

le civilement responsable soutiennent que le paragraphe relatif à la société E... ne comporte l'imputation d'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération et qu'il y est fait état

de cause réelle et sérieuse de licenciement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que tenu de contrôler la cause

une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel a, après renvoi, statué sur les réparations civiles par l'arrêt attaqué ; En cet état

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 février 1999, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

irrespect des horaires de plannings et non pas des absences injustifiées.

pour état pathologique lié à la maternité, et le 8 novembre 1989, pour le remplacement à temps partiel de Mme Y..., en congé de maternité, pour une durée minimale allant jusqu'au 7 décembre 1989 mais

par l'enquête et les débats ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont maintenu X... dans les liens de la prévention, lui faisant une exacte application de la loi ; "alors que, d'une part

de ce mandat est le lieu même où la société a son siège », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le lieu du siège social de la société constituait le lieu réel

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

, n'avaient eu aucun effet sur la décision du juge d'instruction de prononcer un non-lieu pour non représentation d'enfants, lequel s'était fondé sur l'absence d'élément matériel et d'élément intentionnel

de noter que le deuxième collège d'experts a fait état de divergences de doctrine en ce qui concerne la médicalisation de l'accouchement et tout particulièrement la surveillance de son déroulement;

blanchiment d'argent » (ibid.), la cour d'appel, qui a refusé d'examiner des éléments de preuve au motif inopérant de leur tardiveté et a en tout état de cause statué par des motifs insuffisants à établir

de Paris en l'absence de charges suffisantes ; qu'il ressortait des termes mêmes de la plainte avec constitution de partie civile que le demandeur avait accepté de contracter avec Daniel Y... à raison

le 26 mai 1999 par les services techniques de la ville et du procès-verbal de constat établi le 19 mai 1999 par huissier ; que les faits relevés constituent une infraction aux dispositions des articles

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

d'oxymètre de pouls s'y trouvant auparavant et en cours de révision, Jacques Y..., en y maintenant le patient et en commençant ses opérations au prétexte que l'absence d'un tel appareil ne lui faisait

de "la perte de valeur de l'immeuble très dégradé et l'importance des travaux à réaliser", sans mieux s'expliquer sur l'état de l'immeuble tel qu'il ressortait des photographies versées aux débats, la

Ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le Ministère public doit, à peine de nullité de la procédure, être entendu en ses réquisitions ; qu'en l'espèce si l'arrêt attaqué fait état