de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé sans justificatif 35 000 francs sur le compte de cette société et s'être fait rembourser des frais

de la présence ou de l'absence -et de ses motifs- du conseil du prévenu ; "alors que devant la chambre d'accusation le conseil du prévenu, s'il en a fait la demande, doit être admis, lors des débats

pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions portant

Y..., X... et Z..., en dépit de leur contenu extrêmement violent à l'encontre de la partie civile, ne pouvaient constituer à eux seuls, en leur matérialité, des agissements constitutifs du délit de harcèlement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2024), le 24 octobre 2012, M.

de responsable ayant reçu délégation du chef d'entreprise pour faire respecter les consignes de sécurité et engager les dépenses indispensables pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'absence

la présence de Catherine A..., épouse C..., il n'en demeure pas moins que le délit n'est constitué que si le faux est de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, en application de l'article 19-6

Faits et procédure 1.

357-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Daniel Z... coupable des faits

Joël X..., ès qualités de liquidateur, a fait citer M. Serge X... devant la juridiction commerciale aux fins de règlement de son compte courant débiteur ; Attendu que M.

X... avait versé aux débats une attestation de M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de publication ou présentation de bilans inexacts et a, en conséquence, débouté les demandeurs parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'en premier lieu, la Cour relève, d'une part que le délit

par une éventuelle entente entre la société V... et ses débiteurs, sans rouvrir les débats pour permettre à la société V... de présenter ses observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

U..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Jean-Philippe X..., des charges suffisantes d'avoir commis, de 1992 à fin 1995, le délit

, indiquant que les parties auraient été appelées à se prononcer sur l'absence au cours des débats de l'expert en balistique, ce qui lui fait nécessairement grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

disposition des primes encaissées après déduction de sa commission et des règlements de sinistres ; que le traité de nomination stipule (article 1 alinéa 2) que le compte entre l'agent et la compagnie fait

et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X... du délit