X... a fait opposition au commandement du 23 janvier 1987 et s'est pourvu en révision contre le jugement du 12 janvier 1982, en se prévalant d'un acte daté du 19 décembre 1980, aux termes duquel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

et indéfiniment de tels actes, à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M.

Bien plus, dans l'acte de cession des parts de la SCI l'Abreuvoir, partie à la présente instance, aucun compte courant d'associé n'est mentionné.

, même à titre accessoire, par l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déduisant le caractère prétendument non accessoire de l'activité de consultation et de rédaction d'actes exercée par la

la banque une provision de 500 000 francs, montant auquel celle-ci avait ramené sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'exécution d'un acte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

les risques de soustraction à la justice sont sérieux ; qu'il convient en conséquence d'assurer de façon efficace son maintien à la disposition de la justice ; que, par ailleurs, par leur cruauté, les actes

exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 17 août 1997, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société Anatomia la boutique du dos ; que la banque a soutenu que l'acte

Cet arrêt a été signifié, par acte du 14 mars 2019, à M. [J] qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration reçue le 29 juillet 2019.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 23 août 1995), que, par un acte reçu le 21 août 1974 par MM

. ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Pierre Y... à treize mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 francs pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il apparaît

au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle au juge administratif

au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle au juge administratif

l'article L.436-1 du Code de la sécurité sociale et les intérêts au taux légal, alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile que l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 septembre 2018) et les productions, M. et Mme A... ont, par un acte authentique du 23 février 2007, donné un appartement à bail commercial à la société Le Bugue exploitation

poursuites ont déjà été exercées à l'encontre de celui-ci ; que de la même manière, la mention de la créance de la SCI Les Vergerets résulte d'une déclaration du propriétaire des murs intervenue à l'acte