Mme [N] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2020 et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, alors « qu'en affirmant

Z... , des chefs de travail dissimulé, blanchiment aggravé et escroquerie, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels de vols et recels de vols aggravés, a rejeté sa requête aux fins d'annulation

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions aux fins d'infirmation de l'ordonnance et de rejeter ses demandes dont celles aux fins d'annulation de cette ordonnance, alors «

pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, et prononcé

de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant débouté Mme L... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation

ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en estimant que la cassation de l'arrêt du 13 juin 2012 n'aurait pu emporter annulation de l'ordonnance du

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

La société 2ID fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en annulation contre la sentence arbitrale prononcée le 30 juin 2020 non fondé et de rejeter sa demande en annulation, alors « que le tribunal

d'un contrat du fait d'une collusion frauduleuse des deux parties, aucune restitution ne peut être ordonnée ; qu'en ordonnant néanmoins des restitutions réciproques en suite de l'annulation de la vente

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 20 mai 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de

La SCI Sylvestre fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement exproprié l'immeuble lui appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

sur requête prononcée le 31 octobre 1990, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la rétractation ainsi prononcée, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que la rétractation d'une

Maltaverne ont sollicité du juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol sous la menace d'une arme et vol, a confirmé l'ordonnance

l'ordonnance du président du tribunal du travail de Papeete donnant commission rogatoire au président du conseil de prud'hommes de Paris, à l'effet d'entendre le directeur général de l'UAP ou son représentant

, 29 janvier 1992) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 11 décembre 1991 au profit de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que l'infirmation de l'ordonnance du 11 décembre

sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Et par : - M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 19 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentatives d'assassinat, a prononcé

801 du code de procédure pénale ; 222-3, 222-22, 222-29, 222-30,222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 227-22, 227-29, 2227-31 et 227-33 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé