[L] ou son conseil aient été informés de leur droit de formuler des observations à l'issue de l'enquête ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de cette irrégularité qu'elle constatait

Thierry X..., - La société Les Espèces, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code

Eric Z..., - La société JDC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné le premier, à 35 000

correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 juin 2003, a été rendu par M. le conseiller Lieber, lequel siégeait déjà dans un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 4 avril

HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

Pierre, mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries et faux et usage de faux ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui

à le remplacer, ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel et empêche la chambre criminelle d'exercer son contrôle " ; Sur le septième moyen de cassation de Jean-Louis

d'appel, p. 62), (viii) « du droit à l'emploi des autres salariés de l'entreprise » (Conclusions d'appel, p. 63), (ix) « de la capacité de Madame [S] à retrouver un emploi compatible avec la tenue illustrée

Guy, 1- contre l'ordonnance de rejet de sa demande de complément d'expertise, rendue le 10 septembre 1999, par le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de BESANCON ;

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande

X..., la cour d'appel qui s'est contredite et n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a privé sa décision de motifs, violant ainsi les textes et principe susvisés

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON , 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneus

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte