. : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de

du 13 octobre 1994, qui, pour exercice d'un travail clandestin, l'a condamné à une amende de 5 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an, « le taux effectif global étant indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an » ; qu'il en résulte

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le revenu locatif mensuel estimé de 360 ¿ est bien celui auquel le bien a pu être loué.

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du

préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines : "en ce que la cour d'assises, statuant

activité qu il lui est interdit d exercer, dès lors que selon l article L. 362-4 du Code du travail, cette interdiction porte sur l activité professionnelle dans l exercice ou à l occasion de l exercice

comporte les mentions suivantes portées au tampon encreur " avant de délibérer sur l'application de la peine, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal; après

L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, en dérogation aux dispositions de l'article L. 362-1 du même code, que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1232-1 du code du travail : 9. Aux termes de cet article, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies au présent chapitre.

362 du Code de procédure pénale et 222-24 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à

jours méconnaît la règle d'ordre public posée par les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation d'un taux devant être calculé sur la base d'une année civile de 365 jours règle à laquelle

qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Blesoire de remise en forme, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... de sa demande au titre des rappels de salaire, au motif que le salarié revendiquait l'application du coefficient 360 qui ne correspondait pas à ses fonctions, lorsqu'il se prévalait exclusivement

moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale; qu'en l'état

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle et de fixer à 1 360