X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.

L.3171-4 du code du travail.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

compléter pour chaque zone prospectée » ; que l'article L. 1333-1 du Code du travail dispose que « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Philippe Alchamolac, 48/ de Mme Francine Muratet, épouse Alchamolac, demeurant ensemble 12, square des Palétuviers, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 58/ de M.

, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses

1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à chacun des copropriétaires, en réparation de désordres dans les parties communes

1134 du Code civil.

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, est soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 5422-7 du code du travail selon lequel les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation indépendamment du respect par l'employeur de ses obligations notamment quant à la date à laquelle

, ni celui de juriste d'entreprise régi par l'article 58, ne peut donner des consultations qu'en référence aux dispositions de l'article 60, selon lesquelles : les personnes exerçant une activité professionnelle

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 48/ de M. le préfet de région, M. le secrétaire général aux affaires régionales, domicilié à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., 58

(Seine-Saint-Denis), 1238/ M. Jacques EK..., demeurant 2, rue R. Barthélémy à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 1248/ M.

En application de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Claudy, demeurant tous deux 6, place des Provinciales au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 58°) M.