771 du code de procédure civile ; 3/ALORS QUE la forclusion de l'article L. 145-10 du code de commerce ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un marché à forfait a été conclu, le sous-traitant qui soutient

37 et 153-3 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par refus d'application l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté

663-13 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le juge fixe la rémunération de l'administrateur judiciaire dans le cadre de l'article R. 663-13 du code de commerce, il doit prendre en considération l'ensemble

B... a déclaré la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des article L.625-5 et L.625-8 du code de commerce, dans leur rédactions applicables

droits de son assuré, la somme de 268 800 francs et a prononcé des condamnations à garantie ; que, le 11 juin 1996, celle-ci a interjeté appel ; qu'ultérieurement, la société AGF-MAT, se présentant comme

L. 632-2 du code de commerce.

1er et 10 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-1 et L. 144-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Europe

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article 899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles faute d'avocat constitué, auraient dû être écartées

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bailleur

du code de commerce ; en conséquence, la règle édictée par l'article 2355, alinéa 5, du code civil, selon laquelle le nantissement qui porte sur d'autres meubles incorporels que les créances est soumis

1134 du Code civil ; 3 / que M.

Z... n'établissait pas avoir exercé effectivement la représentation pendant la période invoquée et ne pouvait dès lors pas bénéficier de la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail ; que le

Pierre Y... est engagé(e) par la société SICO en qualité de VRP dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 et suivants du code du travail » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette

750 deutch marks ; Attendu que M.