L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

L. 138-10 et L. 138-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 138-10, L. 138-12 et L. 138-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige

l'absence de congé et de refus formel de renouvellement, la SARL [J] ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du Code de commerce ; qu'il n'en demeure pas moins

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L. 145-1, L. 145-14, L. 145-28, L. 145-29, L. 145-30 du Code de commerce ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

par la cour d'appel le 11 mai 2017, exclut l' application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Leboucher la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Maurice B... » se trouvent inscrites, en tant que propriétés non bâties enregistrées en 1971, trois parcelles D n' 142, D n'143 et D n'144 dont l'adresse est indiquée comme étant située « voie communale

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

[X] n'était plus en mesure de saisir les tribunaux aux fins de fixation du nouveau loyer, a privé sa décision de base légale au regard des articles R 145-20 et L 653-4 du code de commerce ; 3.

1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un

Z... ; "aux motifs que l'article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale énonce que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère

L. 145-10 du Code de commerce ; que de plus, la demande ne lui a pas été adressée, le fax adressé au notaire ne reproduisant d'ailleurs pas l'alinéa 3 de l'article ; qu'enfin, le projet d'acte de renouvellement

le 23 janvier 2015 ; que, si l'article L. 145-16 du code du commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux procédures engagées après le 20 juin 2014, répute non écrites les clauses

par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 pour demander l'annulation de la cession en cas d'omission des mentions prescrites par ce texte a pour point de départ le jour de l'acte de vente, c'est-à-dire

L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce.