Y..., pour requalifier son mandat social en un contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

C... d'établir le caractère fictif du contrat, la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des

poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné « si celle-ci n'affectait pas les éléments essentiels du contrat de travail et relevait de son pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles

L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L.121-1) et 1134 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QU'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L.

L. 1221-13 du code du travail impose la tenue d'un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-13 du code du travail ;

la Société SIEMENS de sorte qu'il aurait dû en tenir compte au moment de l'élaboration du budget prévisionnel de sa division, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

1134 et 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe selon lequel les dommages et intérêts dus en cas de violation de la clause

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU' un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait soumis au salarié la modification de ses objectifs pour 2012 pour approbation

contraire sur de tels motifs pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié à

L. 8221-5 1° du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1134, 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

de président du CHSCT, le juge des référés du conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur la validité de la mutation dont avait fait l'objet Mme X..., et a ce faisant violé les articles

X... dans l'organisation de l'entreprise et dans sa hiérarchisation, sans aucune possibilité d'avoir d'autres relations professionnelles avec quiconque, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code

X... ne présentaient pas un caractère fautif ou abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2281-3 L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 461-

X..., à compter du 30 juin 2005, le bénéfice du contrat de travail par lui signé avec la société le 1er mars 2003 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1