représentatif du préjudice économique de Annie Simon s'établissait à 435 453,57 francs pour un franc de rente de 15,377 ; qu'en omettant de répondre à de telles conclusions, la cour d'appel a violé les

de l'accident de la circulation dont il a été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant de l'indemnité réparatrice de son préjudice, outre les prestations en nature qui lui ont été versées, les capitaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001), que, par acte

accident du travail versés par la CPAM du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2015 d'un montant de 34 336,89 euros et le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente accident du travail d'un montant

les frais futurs, il faut d'une part, calculer ce que la caisse primaire d'assurance maladie aura en charge et qui ont été évalués à 774 939,67 francs et d'autre part, à 1 327 956,80 francs pour le capital

dont le capital représentatif s'élevait au 1er septembre 2003 à 149 385,67 euros, au fur et à mesure de leur échéance avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2003 et, en ce qui concerne

malgré l'appel interjeté à l'encontre du premier jugement assorti de l'exécution provisoire et alors que les premiers juges restaient saisis du litige non tranché par la première décision ; que le capital

, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'il ne peut être fait injonction à l'AVA de capitaliser

se décomposant comme suit : "- frais exposés par la CPAM 957 514, 87 francs "- frais exposés par la MAIF 5 266, 64 francs "- frais exposés par la MGEN 10 894, 82 francs "- frais restés

décès de 155 064 francs et un capital représentatif de la pension de réversion, soit 202 078,83 francs ou 30 806,72 euros ; que force est de relever que le recours de l'Agent Judiciaire du Trésor absorbe

Que comme le demande SWISS, Sandie X... devra justifier de ses frais au fur et à mesure ; Tierce personne et capitalisation des rentes : qu'au vu de l'expertise, il n'apparaît pas indispensable à Sandie

représentatif d'un coût mensuel de 13 140 euros) capitalisation : 157 680 euros x 20,052 ( prix de l'euro de rente pour un homme âgé de 53 ans selon le barème de capitalisation de mai 2011 basé sur les

Costa à lui payer la somme de 12 233, 39 francs, déduction faite de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations

167 697, 42 francs ; que ses revenus actuels, pension de réversion comprise, sont de 108 210, 56 francs par an ; qu'elle subit par conséquent une perte annuelle de 59 486, 86 francs ; que le prix de rente

P... a été condamné à lui payer cette somme, outre celle de 595 869,03 euros, montant du capital représentatif au 1er octobre 2015, des pensions et rentes versées à M.

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret » ; que c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires

pour chacune d'elles; qu'il convient de déduire pour chacune la moitié du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, la moitié du capital-décès versé par l'Etat français

la société SWISS LIFE ASSURANCE à lui payer la somme de 58 072.09 € en deniers ou quittances, se décomposant comme suit : - 4 000 € de provisions sur préjudice personnel ; - 29 099.39 € au titre du capital

de capitalisation auprès de la société luxembourgeoise Lombard international assurance (la société Lombard). 3.

annuelle de 19 320 euros à titre viager, pour un capital représentatif de 1 221 661,56 euros, payable trimestriellement à compter du 16 février 2024 sera suspendue en cas d'hospitalisation ou de prise