Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la société Deltalab-Cosimi, de la SCP Waquet, Farge et Hazan

en ce qu'il l'a condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

W... la somme de 14 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à la société Carrefour Hypermarchés de rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versés au

pourvoi formé par Mme [B] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Fédération

Jean-Luc D..., et dans laquelle ce témoin indique que l'enseigne serait restée fermée de juillet à novembre 2013 puis qu'elle aurait rouvert et qu'elle serait à nouveau fermée.

fériés ou des jours de récupération (à hauteur de 7H).

Elle explique qu'elle n'a pu trouver de solution car elle était confrontée à d'importantes difficultés financières liées à la chute spectaculaire du prix du minerai de fer au plan mondial.

Jérémy X..., domicilié [...], 2°/ le syndicat Fédération départementale du Rhône du mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples, dont le siège est [...], 3°/ le comité SOS Racisme du

payées à Madame Solange X..., du jour du licenciement, dans la limite de 2 mois d'indemnités, conformément à l'article L 1235-4 du code du travail.

prise par l'employeur pour allouer un treizième mois, ni celle d'un usage réunissant les critères cumulatifs de constance, de fixité, de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

n'avait aucun antécédent judiciaire, avait sollicité et obtenu la nationalité française et exerçait une activité salariée régulière ; que la cour d'appel constate encore que Michel X... n'avait pas joué

Les salariés qui étaient présents au sein de l'entreprise le jour de l'incident, M. Y... N... et M. L...

procédure ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le licenciement du salarié avait été « confirmé » au personnel lors de la réunion du comité médical du 17 septembre 2009, soit deux jours

surplus elle n'a jamais repris le travail depuis son refus de vol du 9 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée avait adressé un courrier à son employeur, sept jours

chômé et d'avoir porté atteinte à la libre désignation des délégués du personnel en organisant leurs élections un jour chômé et en n'ayant pas organisé de réunion pré-- électorale, à l'exclusion de toute

de repos entre deux journées de travail, conventions de stage non conformes aux exigences légales en dépit du rappel de la direction, violation de la procédure d'encaissement en "code inconnu" ce qui

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire

le premier moyen de cassation, proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le plus étonnant étant que les jours de récupération légaux n'étaient pas systématiquement octroyés. » ; que la société appelante réplique en premier lieu qu'en cause d'appel, Mme X... a modifié la répartition