D'une part, en ce qui concerne l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par André X... et celles retenues à l'encontre des co-prévenus (MM.

X... n'avait soulevé l'incompétence du juge d'instruction que le 5 décembre 1986, deux ans après son inculpation, et que la notion de connexité retenue par le juge d'instruction dans son ordonnance de

[N] soutenait qu'il existait un lien de connexité entre les faits dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile et les faits objet d'une information judiciaire ouverte à la juridiction interrégionale

importance dans le patrimoine considéré ; qu'en l'espèce, en retenant le prévenu dans les liens de la prévention du chef d'omission de déclaration de comptes bancaires, lorsque les soldes du livret A et du CODEVI

créance de la société Bati Lease était éteinte ou à être déchargés de leur obligation à paiement, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs

portant sur le rétablissement judiciaire et qu'il est recevable à agir, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de la consommation, Mme A... est tenue, dans les rapports entre codébiteurs

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 23-18.225 et M 23-18.226 sont joints. Faits et procédure 2.

recel d' escroquerie , a condamné Anne-Marie K..., à 18 mois d' emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Y... , simple codébiteur solidaire, même ayant permis la poursuite d'une activité déficitaire, était impropre à caractériser l'existence de relations financières anormales entre l'EARL et le GFA des domaines

X... invoque, pour soutenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, la connexité de son affaire avec celle intentée par M.

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

d'abus de biens sociaux et celle déposée des chefs de chantage et de dénonciation calomnieuse-avaient été jointes par ordonnance du 6 juin 1999, les juges du fond se sont mépris sur les effets de la connexité

.. à la peine de 10 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des sommes saisies ainsi qu'une amende fiscale, et a statué sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

qu'en soumettant la réparation du préjudice moral de la concubine à la démonstration d'une communauté de vie résultant d'une vie maritale durable parfaitement connue des tiers, autrement dit d'une cohabitation

l'exécution de son mandat de directeur général unique et en refusant d'apprécier la gravité des faits reprochés tels la prise de participation dans des entreprises en état de cessation des paiements et leur connexité

alors que cette personne se trouvait à Chelles, en Seine-et-Marne; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions qui établissaient le caractère erroné des allégations de son épouse quant à sa cohabitation

civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que les dettes des époux Z... n'étaient pas connexes avec leurs créances sans indiquer les raisons de ce défaut de connexité