rapport adressé par le SRPJ d'Ajaccio au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia le 14 mars 1990 mentionnait en particulier que dans le cadre de l'exécution de la commission

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

[F], ès qualités, signé un accord transactionnel avec différents établissements bancaires, qui a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire du 4 mars 2010.

déterminé ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier et des débats à l'audience que Sauveur X..., à la date des faits litigieux, soit le 31 mars 2000, était en tant que responsable de l'une des agences bancaires

X... d'avoir commis des abus de biens sociaux en prélevant en comptabilité par virements bancaires du compte de la société Géocalive vers le sien et le compte joint de sa compagne courant 2010, 2011 et

X... est titulaire en Belgique, mesure à laquelle la banque Bruxelles Lambert a procédé sur les réquisitions des autorités judiciaires belges prises à la suite de la commission rogatoire internationale

exclus du partage ; Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les comptes bancaires litigieux avaient été ouverts par M.

cette fin, ils ont créé de toutes pièces les sociétés taxi Satel's et New Distrib ; qu'ils en ont choisi ou agréé les dirigeants successifs, dont la participation à la fraude était rémunérée par des commissions

préciser dans quel délai la BCS devait réclamer ces commissions ; qu'en rejetant la demande de paiement de la société UBAF au titre des commissions dues à la BCS au motif que la société UBAF ne justifiait

attaquée a été rendue le jour même du dépôt de la requête présentée par Jean-Marc Z..., inspecteur des Impôts, en vue d'obtenir une autorisation de visites et saisies domiciliaires dans le coffre bancaire

de cette seconde requête, Fakourou X...se fonde sur les dispositions de l'article 174, premier alinéa, du Code de procédure pénale, et prétend qu'il n'a pu soulever la nullité de l'ordonnance de commission

ouvert en Espagne ayant enregistré des mouvements pour plus de 19 M€ en huit mois ; que ce compte était dans la même agence bancaire Caixa à [...]  

de la société ED STC ; que le compte bancaire personnel de Mohamed Y...

contacts permanents qu'il avait avec les conseillers financiers, savait qu'il était recouru au procédé de démarchage, s'est rendu coupable du délit de complicité du fait qu'il ne s'est pas opposé à la commission

en cause et que le CFF avait refusé de déférer à la demande du tribunal arbitral de produire un rapport d'inspection interne sur le paiement de cette commission ; que GULF LEADERS a ajouté que la commission

[E] [U] se soit rendu compte le 1er février 2016 du vol de sa carte bancaire et du lieu de sa commission ; que l'objectivité commande de constater que M.

déclaré José X... coupable de complicité d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée ; "alors que la notion de bande organisée est distincte de la notion de coaction ; que la commission

L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE

puisqu'elle disposait de la carte essence de la société ; elle n'ignorait pas que des dépenses faites pour les besoins personnels du couple ou de la famille étaient financées au moyen de la carte bancaire

Cadastre 3] et [Cadastre 6], des servitudes conventionnelles de stationnement et de passage, moyennant une indemnité de 600 000 euros, sous conditions suspensives d'obtention de l'autorisation de la commission