par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance

de statuer sur une demande d'annulation d'une ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique contre

D'EXPROPRIATION", A NEANMOINS ACCORDE A L'EXPROPRIEE UNE SOMME DE 60000 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE DANS SON EXPLOITATION COMMERCIALE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS

Charpenel, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation tendant à tirer les conséquences de l'annulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION

Fernand X... a donné une exploitation agricole à bail en 1981 à son fils Éric ; que par ordonnance du 16 mai 2003, le juge de l'expropriation de Saint-Brieuc a déclaré expropriés au profit de la communauté

leur appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas

ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 du code de l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN (PREMIERE BRANCHE), PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUILLET 1962, EN CE QUE

l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 62-1112 DU 21 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST

d'expulsion ; que s'il était indéniable que l'ordonnance d'expropriation était réputée, du fait de son annulation, n'être jamais intervenue, il avait été définitivement jugé, par arrêt confirmatif de

ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES

: Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation ; Attendu que

dues ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SNC avait saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008, la cour d'appel, qui

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION

EXPROPRIE LA VALEUR DE RECONSTRUCTION DU BIEN " ET, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE "QUE POUR ETRE JUSTEMENT INDEMNISE LE SIEUR Y...