que l'article 182, 6 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la procédure ouverte à l'encontre de la personne morale peut être étendue à son dirigeant qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs,

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable de l'infraction de banqueroute par détournement d'actif

[T] [K] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants publiés dans un article intitulé « Gang de Roubaix : qui

[J] était titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale

violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre des appels correctionnels

Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 23 mars 2017, procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 2 novembre 2017. 3. M.

mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte à Paris, notamment des chefs de corruption

593 du code de procédure pénale, violation de loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la peine de jours-amende prononcée le 19 mars 2013 par le tribunal correctionnel

Michel, contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la même procédure, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef précité ; Joignant les pourvois

adopté le régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par jugement du 24 février 1998, et partagé leur communauté par acte notarié du 20 juin 1998 prévoyant que « si un élément d'actif

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2001, qui a condamné, le premier, pour complicité d'escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

caractère délictueux ; "alors que, enfin, ne pouvant agir que sous le contrôle du juge-commissaire auquel il doit obéir, le liquidateur judiciaire ne peut faire autrement que conserver les éléments d'actif

prix de cession - se constituer partie civile au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Quimper, par jugement du 28 juin 1996, a ordonné la cession des éléments d'actifs

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros

[L] prononcée par le tribunal correctionnel de Castres, le 18 mars 2015, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la partie civile M.