AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou des crimes commis par l'auteur principal, peut résulter de ce que le complice ou le receleur a, après avoir accepté de bonne foi d'aider l'auteur principal ou de recevoir des fonds ayant une origine

devant le tribunal correctionnel, pour diffamation publique, Cyrille Y..., auteur d'un tract distribué dans la première quinzaine du mois de mars 1998 ; que le prévenu a soutenu que ce tract avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denis X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné au préjudice de Brice Z... la somme

ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DE L'AGENCE DE CETTE BANQUE A LAVAL, S'ETAIENT RENDUS COMPLICES DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE DONT ROGER A...

état, et dès lors qu'il en résulte que le prévenu était informé des faits pour lesquels il devait être jugé, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., A LA FOIS COMME AUTEUR PRINCIPAL POUR DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES DELAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

véritable situation des sociétés ; Que, d'autre part, commet le délit prévu à l'article 437. 2°, de la loi du 24 juillet 1966, l'administrateur en fonction qui a participé à la délibération ayant décidé

DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE COMMIS PAR LE SIEUR X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE BIARRITZ-SHOES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE 12 MARS 1971, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BIARRITZ A DECLARE

X... a la qualité de témoin assisté ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité ; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre

inversé la charge de la preuve du délit et a violé les textes visés, et le principe de la présomption d'innocence ; "2°) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que lorsque le dirigeant

des difficultés connues de lui de la société (arrêt p. 4 alinéa 5) ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel qui suppose, pour être constitué, que son auteur ait abusé de

d'appel a statué au terme d'une motivation qui ne précisait pas de quels éléments de fait elle déduisait la culpabilité du prévenu et a donc privé sa décision de toute motivation réelle" ; Les moyens

A., B., B., B., F. et Y. ; que le jugement du 18 avril 1986 sera donc réformé en ce qu'il a limité le montant des sommes escroquées avec la complicité de B. à 10.000 francs ; qu'eu égard au montant des

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge J. coupable de diffamation publique et Françoise B. coupable de complicité du même délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur