FABRICATIONS ELECTRONIQUES ET ELECTRIQUES disposait de plusieurs établissements en FRANCE, à TOULOUSE et VITROLLES, outre ceux de SAINT-AFFRIQUE et de BRIVE-LA-GAILLARDE, le jugement entrepris, dont il était demandé

DE LA DECISION DEFEREE, QUANT A SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3308,97 FRANCS POUR LES PRESTATIONS LITIGIEUSES VERSEES, MAIS, PAR CONTRE, AVAIT ENTENDU DEMANDER LA CONFIRMATION DE LADITE

, notamment de leur demande de confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'absence de signature sur la déclaration d'appel

A... avaient demandé la confirmation, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 954, alinéa 5 du Code de procédure civile ; Alors que, de deuxième part, les premiers juges avaient relevé

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l'article L. 511-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande

que sa demande de confirmation du jugement entrepris ayant dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse était formulée à titre subsidiaire ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'appel du jugement entrepris

Y..., ès qualités, s'était borné à demander la confirmation du jugement entrepris, il en résultait que les parties n'avaient pas conclu sur l'existence d'une mesure d'expertise portant sur le préjudice

n'allèguent ni justifient d'opérations qui n'auraient pas été portées au crédit de ce compte ; que la déchéance du droit de la banque aux intérêts du découvert n'est pas discutée par le CREDIT LYONNAIS qui demande

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR confirmé la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers d'Angers a déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à voir

X... de la demande de paiement d'une provision qu'il avait reconventionnellement présentée ; que M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X...

COMPAGNIE D'ASSURANCES, APRES AVOIR REVOQUE BESSE, NE POUVAIT PRETENDRE QUE C'ETAIT LA CESSION DU PORTEFEUILLE QUI AVAIT MIS FIN A LEURS RELATIONS ; QU'ELLE A DEBOUTE LES ASSURANCES NATIONALES DE LEUR DEMANDE

Y... et X... n'était pas établie pour en déduire qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée au salarié, sans répondre aux motifs du jugement qu'elle infirme et dont la société avait demandé la confirmation

L... n'était ni présent ni représenté devant la cour à l'audience du 17 mars 2016, à laquelle l'affaire a été appelée ; Mme H...

Menguellet (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 7 avril 1929 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes

de sa demande tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité, AUX MOTIFS QUE « M. Ramdane X...

demande et confirmer le jugement, l'arrêt du 15 janvier 2009 retient que Mme X... n'argumente pas et n'explique pas en quoi la décision sur l'inscription de faux engagée par son époux pourrait avoir une

l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un administrateur provisoire des sociétés SES et EVI alors, selon le moyen : 1 ) que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande

Y... de sa reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'à compter de 2003, la bailleresse avait été contrainte d'adresser aux preneurs des courriers recommandés avec demandes

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de