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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01184
20 octobre 2021
mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par l'employeur, que celui-ci ne démontrant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144
10 juillet 2019
QUE Mme L... dit ne pas avoir pu bénéficier des indemnités Pôle Emploi avant janvier 2013, son employeur lui ayant délivré à plusieurs reprises une attestation erronée ; qu'il apparaît, en effet, selon
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
[T] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci, « en sa qualité de directeur d'entreprise, ne pouvait pas ignorer les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01189
rappel de primes de treizième mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10393
10 avril 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté M F...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00294
11 février 2009
générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la nature des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10630
5 juin 2019
A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00225
27 janvier 2016
dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01607
27 novembre 2019
P... était âgé de 55 ans au moment du licenciement, il avait 37 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie de ses recherches d'emploi, de la perception des allocations chômage jusqu'en 2015, puis
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308
15 septembre 2015
X... a été engagé en qualité d'analyste réalisateur en position cadre 2.1 coefficient 110 de la grille des emplois conventionnels applicables à l'entreprise ; que l'article 3 de ce contrat est relatif
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02476
30 novembre 2011
X... avant cet entretien et confirmés lors de son départ du domicile de l'employeur ; qu'aussitôt après avoir fait part de son intention de quitter définitivement son emploi, le salarié a présenté une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323
11 mars 2020
de la commission paritaire du personnel de la chambre du commerce et de l'industrie s'étaient simplement accordés sur la nécessité de pourvoir les emplois de formateurs au moyen de contrats de travail
6079b2109ba5988459c55806
24 juillet 1974
ET EMPLOYE, QUI LE DISTINGUE DU CONTRAT D'ENTREPRISE; QUE, LOIN D'IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES, NOTAMMENT, AU DEFAUT DE CONTROLE DU TRAVAIL, EN DEMONTRENT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
X... a commis une erreur initiale en n'élaborant pas un projet prenant réellement en compte les besoins de l'entreprise, puis en confiant à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10603
23 mai 2017
X... a cependant sollicité un aménagement de la clause de non-concurrence au motif qu'il avait « reçu début janvier une proposition ferme d'emploi pour début février dans une entreprise de propreté » et
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513
13 novembre 2018
A... ou B... ont été délégataires de leur employeur M.
6079b2149ba5988459c55a0d
12 novembre 1975
PRIME CORRESPONDANT AVEC SON SALAIRE DU MOIS DE NOVEMBRE, EFFECTUE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR LUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02243
19 octobre 2017
salarié ; l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie
613721a0cd580146773f5592
22 octobre 1991
que les faits reprochés aux salariés nuisent à la bonne marche de l'entreprise pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, se fonde sur un motif inopérant et prive ainsi sa décision
61372568cd5801467741d71f
12 octobre 1995
de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou d'un
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