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4 932 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01184

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par l'employeur, que celui-ci ne démontrant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

QUE Mme L... dit ne pas avoir pu bénéficier des indemnités Pôle Emploi avant janvier 2013, son employeur lui ayant délivré à plusieurs reprises une attestation erronée ; qu'il apparaît, en effet, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[T] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci, « en sa qualité de directeur d'entreprise, ne pouvait pas ignorer les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01189

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

rappel de primes de treizième mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10393

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté M F...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00294

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la nature des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10630

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00225

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01607

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

P... était âgé de 55 ans au moment du licenciement, il avait 37 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie de ses recherches d'emploi, de la perception des allocations chômage jusqu'en 2015, puis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X... a été engagé en qualité d'analyste réalisateur en position cadre 2.1 coefficient 110 de la grille des emplois conventionnels applicables à l'entreprise ; que l'article 3 de ce contrat est relatif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02476

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... avant cet entretien et confirmés lors de son départ du domicile de l'employeur ; qu'aussitôt après avoir fait part de son intention de quitter définitivement son emploi, le salarié a présenté une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de la commission paritaire du personnel de la chambre du commerce et de l'industrie s'étaient simplement accordés sur la nécessité de pourvoir les emplois de formateurs au moyen de contrats de travail

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55806

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

ET EMPLOYE, QUI LE DISTINGUE DU CONTRAT D'ENTREPRISE; QUE, LOIN D'IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES, NOTAMMENT, AU DEFAUT DE CONTROLE DU TRAVAIL, EN DEMONTRENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... a commis une erreur initiale en n'élaborant pas un projet prenant réellement en compte les besoins de l'entreprise, puis en confiant à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10603

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

X... a cependant sollicité un aménagement de la clause de non-concurrence au motif qu'il avait « reçu début janvier une proposition ferme d'emploi pour début février dans une entreprise de propreté » et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

A... ou B... ont été délégataires de leur employeur M.

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a0d

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

PRIME CORRESPONDANT AVEC SON SALAIRE DU MOIS DE NOVEMBRE, EFFECTUE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR LUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02243

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

salarié ; l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie

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CC

soc

613721a0cd580146773f5592

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

que les faits reprochés aux salariés nuisent à la bonne marche de l'entreprise pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, se fonde sur un motif inopérant et prive ainsi sa décision

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d71f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou d'un

Source officielle

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