L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION

l'Assedic à garantir le paiement des indemnités de congés-payés à M Z... ; Mais attendu que le jugement du 20 mars 1987 a été cassé ce jour ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué relatif à l'exécution

observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il est invoqué au soutient de la requête en radiation un défaut d'exécution

[N] [R] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'a pas manifesté sa volonté d'exécuter, par au moins une exécution

Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution

[T] [D] ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie.

[D] [I] ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie.

[W] [O] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

[M] [T] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

[V] [F] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

[N] [A] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

provisoire de son cabinet désigné en exécution de cette décision, par égard pour une décision de justice impérative, pour respect dû à son ordre professionnel et à ses organes, et par souci des intérêts

Attendu que, par décision du 29 septembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT

DU DROIT", PUIS Y A SUBSTITUE UNE ASTREINTE PROVISOIRE DE 150 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'EN DENIANT AINSI AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE PRONONCER UNE ASTREINTE DEFINITIVE POUR ASSURER L'EXECUTION

X... tout droit d'hébergement sur ses trois filles mineures, sans constater l'existence d'un motif grave, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;