M... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le caractère apparent des désordres, si l'existence d'une réception est l'une des conditions permettant de bénéficier de la garantie décennale, en sus

1147 du code civil, les désordres qui affectent ces travaux relevant de la responsabilité de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'application de la garantie

Le Bord du lac, a retenu l'irrecevabilité de l'action du syndicat, faute pour le grief allégué par celui-ci d'entrer dans le champ d'application de la garantie décennale et qui a condamné celui-ci à restituer

responsabilité de plein droit des architectes et entrepreneurs ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère qu'il leur appartient d'apporter ; qu'il s'ensuit que si dans le délai de la garantie

La cour d'appel a mis la société QBE hors de cause au titre de la garantie décennale mais n'a pas rejeté, dans son dispositif, les autres demandes formées contre cet assureur. 8.

dol allégué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que la réception des travaux fixe le point de départ du délai de prescription de la garantie

TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QUE, SELON LES CONVENTIONS, LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART.DE LA GARANTIE

X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ainsi que le GAN, en qualité d'assureur de la garantie décennale de celle-ci, pour qu'ils soient déclarés responsables de son préjudice sur

formée contre elle par la SCI, alors, selon le moyen, 1°) que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés

se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil) ; Est ainsi posée, à la charge des constructeurs et réputés tels, une garantie décennale de droit, sans

de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD, AUX MOTIFS QUE la SARL SIANA-CDM exerce son action tant sur le fondement de l'article 1792 que des articles 1134 et 1147

, alors, selon le moyen, "18) que la simple mention que l'ouvrage a été mené à bonne fin ne peut équivaloir à la réception de celui-ci ; qu'en fixant le point de départ de la garantie décennale au mois

prononcée, réduisant ledit dallage à un menu ouvrage, en se retranchant derrière la formule dubitative " qu'il n'est nullement évident... " que la protection extérieure puisse être couverte par la garantie

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Société parisienne de construction immobilière, tenue à garantie décennale envers le syndicat des copropriétaires de la Tour

adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires du 6 janvier 1986 s'était bornée à mandater le syndic pour intervenir en parties communes et à l'autoriser à agir pour arrêter les délais de la garantie

La société [N]Moreux fait grief à l'arrêt de dire prescrite son action en garantie décennale à l'encontre de la société Marchegay et, en conséquence, de limiter sa créance au passif de la société

aménagé en salle de cinéma et de jeux et en cave, la SCI et M. et Mme U... ont, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation sur le fondement de la garantie

décennale assumée par le constructeur d'un ouvrage constitue une protection légale qui est attachée à la propriété de l'ouvrage ; qu'en estimant que la SCI était irrecevable à agir en son action en garantie

qu'en responsabilité civile ne peut voir sa garantie recherchée dans la mesure où d'une part la garantie décennale a été écartée et que sa police de responsabilité civile comporte une clause d'exclusion

préalable d'autres travaux sur les marches de l'escalier, ne peut prétendre s'exonérer même partiellement de sa responsabilité » ; (arrêt attaqué, p. 2 et 3), 1°) ALORS QUE ne relèvent pas de la garantie