compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation légale impérative est de nature à informer et éclairer complètement la collectivité des associés par un homme de l'Art indépendant et impartial

. ; "alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que viole ce principe la participation à la composition de la cour d'assises

recevable et d'avoir débouté l'UFB Locabail de ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial

jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'étant un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

[R] fait grief à l'arrêt de constater que l'appel interjeté est devenu sans objet, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial

de celles dues par celle-ci au titre de la remise en état des locaux et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

des garanties offertes par l'article 6 précité; que tout d'abord, contrairement à ce qu'a estimé la Cour, le tribunal de police, en son audience du 24 mars 1995, n'a pu constituer la juridiction impartiale

insolite » et que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] était celui de la séparation de biens », la cour d'appel a manifesté un parti pris et statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

Martinets » du 20 novembre 2010 que Mme Z..., copropriétaire comme Mme X..., avait voté en faveur d'une résolution qui était défavorable à Mme X..., ce qui démontrait qu'elle avait conservé son impartialité

en les synthétisant les arguments de la caisse d'allocations familiales pour lui donner raison, la cour d'appel, en statuant par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité

nécessairement pris parti sur son comportement fautif au regard des faits de la cause ; que, dès lors, la composition, identique en l'espèce, de la cour d'appel était nécessairement contraire à l'exigence d'impartialité

nécessairement pris parti sur son comportement fautif au regard des faits de la cause ; que, dès lors, la composition, identique en l'espèce, de la cour d'appel était nécessairement contraire à l'exigence d'impartialité

l'ordonnance de refus d'informer du 14 décembre 1998 et l'ordonnance de non-lieu du 25 mai 1998 infirmée par la chambre d'accusation à propos des mêmes faits, circonstance de nature à faire douter de son impartialité

Y... et Z..., invoquées par la partie civile, sont insuffisantes en l'état pour mettre en cause l'objectivité et l'impartialité de l'expert, dont les conclusions sont étayées par une argumentation complète

part, que la Cour n'a pu légalement entrer en voie de condamnation en relevant à l'encontre du prévenu que des faits similaires donnaient lieu à des poursuites séparées ; que manque en effet à l'impartialité

violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel après expertise de la société faisant valoir que l'expert avait manqué d'impartialité

la situation soumise à son examen, les responsabilités et les appels en garantie, les juges du fond ne peuvent, sans se rendre auteurs d'un préjugé incompatible avec ce que postule le principe d'impartialité

de parti anticipée d'un organe législatif, dont est issu la juridiction disciplinaire d'appel, n'assure pas à la personne poursuivie la garantie d'un procès équitable par un organe indépendant et impartial

à l'ensemble de ses déclarations, l'accusé, qui ne pouvait s'opposer à la prestation de serment d'un témoin non reprochable, ne dispose plus d'aucune faculté pour empêcher l'audition, comme témoin impartial

de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc être tranché au terme d'un procès équitable, par un tribunal indépendant et impartial