X... au registre du commerce sans rechercher si l'inscription modificative n'excluait pas sa responsabilité solidaire à l'égard des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

"de conférer à tout mandataire tous pouvoirs à l'effet d'accomplir auprès des greffes des tribunaux de commerce toutes déclarations requises pour inscriptions ou modifications au registre du commerce concernant

"de conférer à tout mandataire tous pouvoirs à l'effet d'accomplir auprès des greffes des tribunaux de commerce toutes déclarations requises pour inscriptions ou modifications au registre du commerce concernant

ressort de l'extrait Kbis de cette dernière que celle-ci a installé son siège social à la même adresse que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°...), au [...]                              , selon inscription

liquidateurs, l'arrêt du 8 décembre 1999 ne s'est pas prononcé sur le fond de sorte que la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que le débat n'ayant porté que sur l'inscription

modificatives nécessaires au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que l'apport partiel d'actif était opposable aux tiers dès et par sa seule publication au

établissements dont certains situés dans une zone où est institué le versement de transport et qu'elle procède à l'embauche, par ce nouvel établissement, de son directeur puis des autres collaborateurs avant l'inscription

du bailleur au registre du commerce et des sociétés, est-il contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et

               ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'intéressé ne poursuivait pas au titre d'une autre société une activité non salariée au sens des textes

délivrance d'un certificat de travail faisant état de la totalité des services accomplis au profit des trois, alors, d'une part, qu'il importe peu que les trois sociétés aient fait l'objet d'une inscription

prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues

radiation du compte employeur spectacle notifiée le 6 août 2008 avec effet rétroactif au 31 juillet ; que fin mars 2009, elle a créé une société IEC Events inscrite au registre du commerce et des sociétés

d'une mention au registre du commerce et des sociétés, la décision de justice qui annule cette délibération doit elle-même être publiée et faire l'objet d'une mention sur le registre du commerce et des

fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2009, publié et enregistré à la Conservation des hypothèques le 15 mai 2009 et au registre du commerce et des sociétés le

redevable » couvre la généralité des personnes pouvant être l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires et que l'alinéa 1er, en évoquant l'obligation d'une inscription

baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

[E], inscrite au registre du commerce le 7 décembre 2015 quand l'inscription de la prétendue cession des marques n'a été effectuée à l'INPI que le 14 janvier 2016 ; qu'en retenant que les dispositions

V, du code du commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce

Mélina Z..., conformément aux articles L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce à l'égard de M.

elle y était invitée, si la fusion litigieuse et le changement de dénomination sociale de la société avaient fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés antérieurement