déclaré coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer ses fonctions pendant dix-huit mois avec exécution provisoire, et ont rejeté sa demande de dispense d'inscription

[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

RECIPIENTS ; QUE CE VIN ETAIT CONTENU DANS UN WAGON-CITERNE, STATIONNE SUR UNE VOIE DE GARAGE, A PROXIMITE DUQUEL ETAIT ARRETEE UNE CAMIONNETTE, IMMATRICULEE DANS LES ALPES-MARITIMES, PORTANT L'INSCRIPTION

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

de dépôt ; que la seconde inscription étant régulière, la cour est valablement saisie ; que M.

sur le registre idoine soit en produisant une attestation", sans rechercher si cette condition avait le moindre sens lorsque l'Etat d'immatriculation du navire ne connaît pas de registre idoine de sorte

Y..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NUMERO 1313236 DEMANDE LE 15 NOVEMBRE 1961, CONCERNANT UN " DISPOSITIF PERMETTANT DE REPRODUIRE UNE ALIMENTATION A LA MAMELLE ", A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE " SPECIALITES

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT- DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

paquets de moins de vingt cigarettes », soit 259 356,60 euros (0,18 euros x 1 444 870 paquets), ce dont il résultait qu'il avait distingué les dommages et intérêts dus au titre, d'une part, des inscriptions

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription

la société) un compte courant et un compte de mobilisation de créances et que les époux Y... se sont portés cautions solidaires des dettes de la société envers la banque ; que la banque a demandé l'inscription

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

3° du même code ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation, que la société [4] avait une activité stable continue et permanente et qu'elle n'avait cependant jamais été inscrite à aucun registre

QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE L'OBJET LITIGIEUX ETAIT D'UNE EXTREME RARETE ; QUE SEUL LE MUSEE DU LOUVRE EN POSSEDAIT UN AUTRE EXEMPLAIRE ET QU'IL N'EXISTAIT SUR LUI AUCUNE LITTERATURE SPECIALISEE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que la déclaration d'appel faite au nom du directeur de la caisse était revêtue d'une signature illisible précédée de la mention "P/", sans qu'il soit justifié que le signataire ait reçu le pouvoir spécial

de sorte qu'elle n'a pas la qualité d'emprunteur, l'arrêt retient que, les saisis étant mariés, la nullité de la saisie-attribution n'est pas pour autant encourue dès lors que Mme X..., inscrite au registre

Quant au défaut d'immatriculation au registre des mutuelles ou du registre du commerce et des sociétés, il est sans intérêt pour une association.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

... a commis l'infraction reprochée, étant précisé que l'argument selon lequel il n'aurait pas été sanctionné par son ordre est inopérant puisqu'il n'était pas inscrit à l'ordre des médecins, son inscription