MOTIFS PROPRES QUE « dans le cadre de l'acte notarié en date du 30 novembre 2011 est insérée une clause selon laquelle les acheteurs s'engagent à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance

partage intervenu le 2 janvier 1955 à l'occasion duquel cette parcelle avait été privée d'une issue suffisante sur la voie publique et exactement retenu que la servitude devait être établie sur le fonds divisé

de condamner en tant que de besoin Nicole Y... à enlever son portillon sous astreinte et à leur payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance

L‘indemnité demandée pour privation de jouissance n'est pas due dès lors que l'expropriant ne prend possession des terres qu'à la fin de l'année culturale.

[Y] faisait valoir que "l'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative du bien acquis à hauteur de 50% par chacun des époux ; qu'en conséquence, il convient de diviser par deux la

confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné l'attribution préférentielle du lot n°5 du bâtiment C de la propriété de Foissac à Mme Z... née E..., dit qu'en conséquence, Mme Z... disposera de la jouissance

- qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien immobilier propre ; - que le patrimoine commun était composé : * d'une maison située à [Localité 1], dont elle avait eu la jouissance

N..., que cette parcelle a été divisée, que la parcelle [...] est désignée comme étant la propriété de Mme veuve C... W... et que la parcelle [...] est désignée comme appartenant à M. I...

M. et Mme X... était composé de sommes inutilement dépensées, des intérêts dus sur cette somme, du coût de la démolition, du surcoût de la construction, des pénalités de retard et du préjudice de jouissance

trouve en zone UD soit "Zone d'extension récente de la Ville et du hameau de [Localité 1], construite en ordre discontinu, a vocation principale d'habitat pavillonnaire", les terrains ne pouvant être divisés

et de la part des autres colicitants de le lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance

et un muret qu'ils y avaient implantés sans droit ni titre, et à leur condamnation au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de jouissance

Mme A... demande subsidiairement la résiliation du bail en raison du défaut de paiement du loyer et du non respect par les locataires de leur obligation de jouissance paisible des lieux.

sur la vente par la Compagnie rhumière et sucrière du Simon à Charles Henri X... d'une portion de terre située sur la commune du François dans la zone des cinquante pas géométriques et actuellement divisée

(les consorts X...), respectivement usufruitier et nu-propriétaires de 392 actions de la société anonyme de Fontenay-le-Fleury village, donnant vocation à la jouissance et à l'attribution, en cas de retrait

des ensembles immobiliers visés à l'article 1er est membre de l'ASL ; que tant une personne morale qu'une personne physique peut être propriétaire de l'un des lots divis compris dans l'assiette foncière

activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

différents organismes bancaires ; qu'il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par les époux X... était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance

déduisait de ces constatations que les prêts souscrits par les époux X... auprès de la Lyonnaise de banque étaient destinés à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance

du congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, le bail, portant sur des locaux divis