à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 1997 ; que la caisse

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

société alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société ; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [E] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutualité sociale de Tarn-et-Garonne

présent, le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police nationale mentionne que M.

X... avait fondée sur l'irrégularité du taux effectif global, tirée du défaut de mention du taux de période, la cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, l'article R. 313-1 du code de la consommation

de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun des cas d'exclusion de garantie expressément prévus par la police à savoir la péremption ou

SOCAMAB n° 1551 " ; qu'il s'agit d'une mention dont le sigle n'est pas identifiable mais dont le but est de faire croire à une affiliation à la caisse de garantie SOCAMAB, et ce dans un appel de fonds

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° D 16-22.676 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Gap (section activités diverses), au profit de Mlle Cécile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

par lequel Mme X... fut au service de l'Association des garderies du Val D'Allos en qualité de directrice pour les structures des garderies du VAL D'ALLOS, étant observé que ce premier contrat ne mentionne

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° R 16-24.159 Aide juridictionnelle

X... en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision Meheust, la cour d'appel, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler en quelle qualité l'intéressé avait été attrait en cause et condamné

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M.

cette mention ; qu'en relevant cependant que le caractère erroné de la mention sus indiquée s'opposerait à une signification valable du présent jugement ainsi que du jugement d'adjudication, le Tribunal

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.