, selon le moyen : 1°/ que la nullité des contrats commutatifs conclus après la date de l'état de cessation des paiements suppose que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

cour d'appel de Paris a dit M. et Mme Y... irrecevables en toutes les demandes principales et accessoires relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation

X... qu'il n'avait pas été affilié aux organismes de retraite allemands ; que la cour d'appel a d'ailleurs elle-même constaté que M.

d'information doit rapporter la preuve de ce qu'il l'a exécutée ; qu'en décidant que l'Union générale de retraite par répartition n'avait pas manqué à son obligation d'information, aux motifs que les

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Spie Trindel, dont le siège est ..

civil ; 2°/ que le contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance pour le remboursement de soins, de maladie, de chirurgie et de maternité pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'Institut de retraite

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de paiement de la pension de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2012, aux termes de l'article 16 des statuts du régime de la

prestations en espèce correspondantes ; Attendu que pour faire droit à ces demandes et condamner l'employeur à leur verser une avance sur leur pension de retraite dans la cas où la CNIEG n'aurait

de recherche de reclassement ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, quand il résultait de ses constatations que l'avis d'inaptitude indiquait que l'état de santé

exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites

d'affiliation au régime d'assurances sociales des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du groupe des professions libérales de l'agent d'assurance non salarié auquel une compagnie

Il en résulte que la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire appliqué aux détachements de personnel.

du code de la sécurité sociale sont exclusivement relatives au régime général de retraite et non aux régimes complémentaires de retraite ; qu'en retenant qu'en vertu de ce texte, les cotisations précomptées

de retraite de base et complémentaire la tranche A des salaires servis aux expatriés et limité sur leurs tranches B et C celle des cotisations au régime de retraite complémentaire ne s'analyse pas en

complémentaires de prévoyance-santé et de retraite en vigueur dans l'entreprise, régimes dont l'existence était rappelée dans les projets de contrats de travail initiaux et dont la société DECA

[Q] de sa demande de réparation du préjudice tiré de la non-affiliation au régime de retraite de l'ENASARCO ; AUX MOTIFS QUE « M.

pour l'employeur d'affilier le salarié à un organisme de sécurité sociale français ; qu'en déduisant de l'application du droit français au contrat de travail et de l'obligation subséquente de l'employeur

Il en résulte que la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire appliqué aux détachements de personnel.

X... au titre d'une perte de droits à retraite, sans aucunement tenir compte de ce que préjudice était, au moins pour partie, imputable au fait de M.