; qu'en l'espèce, pour établir la réalité de l'inexécution commise par la société SC3B, la société ECIOM se prévalait, notamment, des comptes-rendus de chantier établis par le maître d'œuvre faisant état

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 16.

immeubles; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société de recyclage et de la société de courtage, l'UCB a déclaré sa créance aux passifs des deux procédures collectives; qu'en exécution

des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'enfin et en tout état

schéma de répartition des travaux entre la société SOCAE et ses diverses entreprises engagées sur le chantier, en avançant une délimitation de leurs tâches : une équipe aux murs banchés, l'autre à l'exécution

Chavaux étant nommé commissaire à l'exécution du plan pour un an ; qu'ayant été dissoute le 1er décembre 1990, la société COGEM a été radiée du registre du commerce le 8 mars 1994 ; que, par jugement du

non-lieu rendue à son bénéfice et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie, abus de confiance, usage de chèques falsifiés et banqueroute, et ce, en état

Mescle, avocat général " ; " alors que, d'une part, encourt la nullité, l'arrêt qui fait état de deux compositions différentes de la chambre des appels correctionnels, l'une lors des débats et du délibéré

mars 1998 ; Attendu que Fernand A... et Véronika A... ont formé devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état

B... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve; qu'en s'abstenant

compte des mesures d'amnistie intervenues depuis le jugement de première instance ; qu'il leur est interdit de prendre pour base de leurs décisions des faits amnistiés ; que tous éléments faisant état

La constitution de ces classes n'a pas fait l'objet d'opposition. 6. Six classes sur huit ont accepté le projet de plan.

au code forestier, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, la seconde, à 300 000 euros d'amende dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état

en qualité de dirigeant de la société ABCI, ainsi qu'il résulte de la mention non contestée du mémoire de Majid X... ( p. 14) ; que l'ensemble des procédures britanniques et françaises a seulement opposé

membre ; que selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mohamed X... devant la cour d'assises de l'lndre des chefs de viol sur la personne d'Armelle Le Y... en état

que ledit arrêt de condamnation a été prononcé le 22 décembre 1996 et, d'autre part, des mentions de la feuille des questions que la cour d'assises a siégé du 18 au 21 décembre 1996 ; "alors qu'en l'état

se présenter devant la cour d'assises d'Indre-et-Loire, car hospitalisée pour une durée indéterminée au centre hospitalier de Saintes ; la nécessité de juger les accusés dans un délai raisonnable s'oppose

X... d'avoir continué à exercer au cours de l'exécution de son contrat de travail pour son propre compte une activité indépendante d'expertise comptable au sein de la société X... et compagnie, concurrente

dernière société à la Société Kem One, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État