concerne cette affaire" ; que les appréciations qu'il a pu porter sur chacun des deux ex-époux n'ont, dès lors, aucune portée déterminante ; que diverses expertises de l'enfant et de son père ont d'ores

définissait pas le crime de viol ; qu'un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il fût, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, constituait dès lors, d'ores

civile qui soit de nature à tomber sous le coup du délit d'escroquerie ou de toute autre infraction pénale ; qu'il s'agit à l'évidence d'un litige d'ordre civil dont les juridictions compétentes ont d'ores

lors de la signature de la promesse d'achat de la parcelle 303, le 31 août 1988, n'a ainsi aucunement établi qu'au jour où Bédoni a donné instruction de procéder au nettoyage des parcelles appartenant d'ores

en appliquant le partage de responsabilité retenu par le jugement ; "alors, en tout état de cause, que faute d'avoir évalué le préjudice global de la victime soumis à recours, la Cour ne pouvait d'ores

l'article 328 du Code de procédure pénale, l'affirmation qu'aucun avocat n'avait accepté de défendre Y..., et ce après le rappel de sa mauvaise réputation, tendant à accréditer que sa culpabilité était d'ores

titre de celles de leurs oeuvres diffusées dans les établissements inspectés et d'où il serait ressorti que contrairement à ce qu'il prétendait, il avait été rempli de ses droits ; la preuve étant d'ores

-dans lequel celui-ci, après avoir mené des investigations permettant d'éclairer le juge sur les circonstances de l'accident, énonçait notamment que le véhicule de Marie-Claude Y... était d'ores et déjà

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille, du 27 mars 1995 au 31 décembre 1997, et l'a condamné à des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a d'ores

X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que d'ores et déjà avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 les cadres disposant

cautionnement, dont 400 000 francs attachés à la garantie des réparations civiles, avait été largement hypothéqué précisément au profit de la partie civile, la société Groupama, qui disposait ainsi d'ores

saisies pratiquées en interdisant toute communication et/ou utilisation des pièces saisies en exécution de ces ordonnances, alors « que la demande en réparation de faits de concurrence déloyale, d'ores

Y... du 8 septembre 1991 produite aux débats, ce rachat était en réalité d'ores et déjà conclu et les contrats d'assurance transférés depuis les mois d'avril et juin 1991 à la société Epan qui avait déjà

X... de la possibilité d'améliorer ses droits à la retraite, de sorte qu'il était en droit de prétendre à une indemnité à ce titre, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était d'ores et déjà

susceptible, dans la perspective de la réalisation de l'objectif légal visé par cette décision, de bénéficier de la rétrocession du bien préempté, n'est pas de nature, en l'absence d'une rétrocession d'ores

Z... et en consacrant ainsi l'anéantissement définitif de la convention bien qu'elle ait d'ores et déjà été en partie exécutée et qu'aucune demande de résolution n'ait été formée, la cour d'appel a violé

. ; que le criminel tient le civil en état ; qu'en retenant cependant d'ores et déjà que les agissements de M.

modification de la rémunération qui a pour objet de rétablir l'égalité des rémunérations entre les salariés dans l'intérêt de l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé que la société Cedibio avait d'ores

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores

dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a d'ores