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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110715

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110002

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

sous forme de rente viagère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... sous son nom, ou au paiement de dettes de jeu de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110751

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100997

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros sous forme de capital et de débouter M.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409de2

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 4 000 francs à verser pendant dix ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c7

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que Mme Y..., âgée de 58 ans, avait d'importants problèmes

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412ed2

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e42b

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100744

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

C... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372327cd58014677406185

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

-X... ayant été prononcé, Mme X... a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente et d'un capital ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

Source officielle
CC

civ2

61372322cd58014677405dc1

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740658d

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053df

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

-Y... a formé un appel contre cette décision et a conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pour une période limitée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100299

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740797a

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997), que le divorce des époux X... ayant été prononcé, l'époux a été condamné au paiement d'une prestation

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111e2

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101301

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

C...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 190 000 euros ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, sous le couvert d'un

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acce

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

-X... aux torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f46d

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle

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