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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
ECLI:FR:CCASS:2017:C110002
4 janvier 2017
sous forme de rente viagère.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100853
29 juin 2011
X... sous son nom, ou au paiement de dettes de jeu de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110751
5 décembre 2018
compensatoire sous forme de rente viagère.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros sous forme de capital et de débouter M.
civ2
61372372cd58014677409de2
9 mars 2000
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 4 000 francs à verser pendant dix ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme
61372488cd580146774164c7
6 décembre 2005
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que Mme Y..., âgée de 58 ans, avait d'importants problèmes
61372426cd58014677412ed2
12 mai 2004
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu
613723cbcd5801467740e42b
13 décembre 2001
ECLI:FR:CCASS:2019:C100744
19 septembre 2019
C... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.
61372327cd58014677406185
19 novembre 1998
-X... ayant été prononcé, Mme X... a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente et d'un capital ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de
61372322cd58014677405dc1
-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.
6137232bcd5801467740658d
11 février 1999
-X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme Y...
61372316cd580146774053df
24 juin 1998
-Y... a formé un appel contre cette décision et a conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pour une période limitée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise
ECLI:FR:CCASS:2018:C100299
14 mars 2018
X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme
61372345cd5801467740797a
10 juin 1999
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997), que le divorce des époux X... ayant été prononcé, l'époux a été condamné au paiement d'une prestation
61372403cd580146774111e2
12 décembre 2002
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné
ECLI:FR:CCASS:2015:C101301
18 novembre 2015
C...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 190 000 euros ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, sous le couvert d'un
61372383cd5801467740acce
4 mai 2000
-X... aux torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement
613723dfcd5801467740f46d
6 février 2003
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