X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mael, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

C..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail rural par Mme T..., a donné en location à celle-ci, par convention du 5 février 2001, sa référence de quotas laitiers ; que, cette dernière ne payant

font partie du salaire ; que, de ce fait, cette prime devra être intégrée dans le calcul de la rémunération de référence ; Attendu, cependant, que la rémunération à prendre en considération pour le

Cette promesse prévoyait que le prix de cession serait fixé à 80 % du chiffre d'affaires annuel de référence, défini comme celui des douze derniers mois d'exploitation antérieurs à l'antépénultième mois

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen, réunis Enoncé des moyens 6.

pour le paiement des sommes dues par celui-ci au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent

(au nombre de six) à notifier par le bailleur doivent comporter au moins pour deux tiers des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans; qu'en

1987 des seules primes et indemnités perçues au titre de l'année de référence ; Attendu, en deuxième lieu, que le moyen en sa troisième branche critique un motif surabondant ; Attendu, enfin, qu'il

d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019 motifs pris qu'elles étaient indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile

pour faire juger sa prise d'acte légitime et obtenir les indemnités de rupture en conséquence ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

, les comptes des trois sociétés devant faire l'objet d'un audit confié au cabinet Befec Price Waterhouse, expert indépendant, en vue de la détermination du prix de cession ; que Mme X..., gérante de la

que la société Licorne Gestion a présenté une demande de rectification de l'arrêt, pour omission de statuer ; Attendu que, pour accueillir la requête, dire que la partie revenant à la SBCIC sur le prix

prise en considération pour l'usage effectif du bien soit raisonnable ; qu'en prenant pour date de référence le 31 janvier 2008, soit une date qui se situe neuf années avant le jugement de première instance

doivent être pris en compte à moins qu'ils n'aient été effectués postérieurement à l'ouverture de l'enquête préalable ; qu'en se bornant à affirmer que les factures produites par l'expropriée, qui

prétendre que l'expert a fait une estimation minimaliste et a totalement ignoré la valeur locative de marché de la zone, l'appelant évoque l'évolution qu'aurait subie les loyers si les parties avaient pris

mensuelle dite "Prime-DOM" ; que faisant valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

concernaient uniquement le propriétaire du fonds et le gérant du fonds, l'arrêt a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après

de l'engin, la mention "matériels neufs" et le prix ; que par procès-verbal de réception du même jour, il a pris possession sans restriction ni réserve du matériel déclaré conforme à celui indiqué dans

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société

involontaires , non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris