un grand soin avait été manifestement pris de ne passer avec ces deux cartes aucune transaction excédant le seuil d'autorisation de 1 400 francs imposé au "Malesherbes" par le groupe Amex, quitte à procéder

tenter de redresser la situation déficitaire de l'entreprise due à des investissements excessifs imputables à un ancien dirigeant, par un emprunt personnel apporté en compte courant d'associé et nécessitant

éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que l'existence d'améliorations était établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Claude et Denis X... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que le 17 juillet 1998, le

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article 224 du Code pénal, violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure

Ces pertes correspondent aux dommages sur la récolte qui nécessitent une remise en état ou/et entraînent une perte agricole.

été effectivement supprimé en l'état de difficultés économiques du secteur du moulage non prises en compte par la cour d'appel, celle-ci méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

quatorze ans pour des traumatismes de la peau, des tissus sous-cutanés ou du rachis cervical, l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

cette mesure ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur, de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une baisse d'activité qui nécessitait

exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 423-1 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Christophe, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, du 9 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre Bruno A... pour blessures

médicalement un séjour en établissement, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les caisses d'assurance maladie qui estiment avoir supporté un indu doivent démontrer

de première instance, reprises en appel, nécessitaient une habilitation du syndic par l'assemblée générale. 6.

ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

d'appel "avoir satisfait à la formation de plaquiste" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure