à compter du 1er janvier au motif que l'intéressé exerçait toujours une profession agricole ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 1986) d'avoir accueilli le recours

en révision contre les arrêts des 18 juin 2009 et 28 juin 2012 ; Attendu que, pour rejeter le recours en révision contre l'arrêt du 28 juin 2012, l'arrêt retient que la communication du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

en révision contre cet arrêt; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

que la décision de l'assemblée générale du 13 mai 1977, qui avait autorisé Mme Z... à créer une terrasse par dépose de la toiture du débarras sous réserve qu'elle fasse procéder en même temps à une révision

Mme [P] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que seule la faute commise dans le cadre de la procédure achevée par le jugement dont la révision est

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision doit être

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué

Or, le recours en révision constitue une voie extraordinaire de recours, qui tend à la rétractation de la décision. 9.

réclamation présentée par elle, le 3 octobre 1980, au maître de l'ouvrage et ayant abouti à une transaction, le 4 mars 1981 ; qu'au vu de ces pièces, la société Fougerolle a présenté une demande en révision

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai du recours en révision

X... une pension de vieillesse sous la forme d'un versement forfaitaire unique ; qu'après rejet de sa demande tendant à la révision de cette pension par la commission de recours amiable, M.

par la locataire du droit de préférence reconnu par l'une des clauses du bail à la SCI Josa murs.

(le syndicat) sans qu'elle en fasse appel et qu'elle alors formé un recours en révision contre ce jugement dont elle a été déboutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saper fait grief

de réversion non établie dans les formes réglementaires ne peut être prise en compte pour le point de départ des droits à pension que dans la mesure où la caisse est responsable de la tardiveté du dépôt

Y... et Mme X..., exploitant en son nom personnel la même activité que la société, ont été mises en redressement judiciaire simplifié, sous patrimoine commun, par jugements d'un tribunal de commerce des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 17-26.309, Z 17-26.310 et A 17-26.311 formés par la société Hutchinson, société en nom

X... devant la commission de recours amiable, seule compétente pour traiter ce litige. Elle rappelle que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par :