Y..., ès qualités, a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

ou en liquidation judiciaire de son assuré, cette faculté étant toutefois écartée au bout de deux ans si les cotisations émises depuis plus de 45 jours avaient été payées avant la date des jugements de

judiciaire de son client a suspendu la prescription ; que, toutefois, le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ; que

décembre 2020), en novembre 2014, la société Aimargali a conclu avec la société Home Master Led (la société HML) un contrat aux termes duquel cette dernière devait lui fournir des luminaires et en assurer

proposée en appel, de confirmer en conséquence le jugement ayant prononcé la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et de dire que sa liquidation judiciaire

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire), le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public

jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'immeuble sur lequel la Caisse d'épargne n'acceptait qu'une hypothèque

Toutefois, la décision attaquée n'est pas celle en date du 18 février 2014 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCI Domaine des fabriques, qui est définitive.

A l'acte de vente était annexé un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 mai 2003 dans une instance engagée par M. et Mme L... contre leur assureur à la suite d'un épisode de sécheresse ayant provoqué

Y... a cessé son activité commerciale et a été radié du registre du commerce ; que ce dernier a été admis le 19 décembre 1990 au bénéfice d'un redressement judiciaire civil, converti le 30 janvier 1991

.. directeur général, Fernand Z... directeur administratif et financier, Maurice A... directeur commercial export et Frédéric Y... responsable de l'informatique, que la société a été déclarée en redressement

judiciaire ; qu'un arrêt de cour d'appel, rendu alors que la juridiction est dans l'ignorance ou refuse de prendre en compte le jugement ordonnant le redressement judiciaire de l'entreprise est réputé

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

judiciaire de la Sarl le Capricorne ; "aux motifs que, dans l'acte d'appel incident formé contre Jean-Pierre Y..., le ministère public a également déclaré interjeter appel des "condamnations pénales

V... dans le cadre du plan de reprise de Kem One par ce dernier", cède au deuxième les créances de toutes natures antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire moyennant le prix total

judiciaire le 28 juin 2004, M.

français ne contreviennent ni aux dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire, ni à la Convention d'entraide judiciaire franco- togolaise, dont les articles 7 et 8 n'excluent pas la

judiciaire civil ; que le 23 octobre 1990, celui-ci a déclaré recevable la demande, ouvert la procédure et pris des mesures pour assurer le redressement ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Reims

judiciaire en liquidation judiciaire s'imposait, au prétexte que le redressement du débiteur était manifestement impossible ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucune des parties n'avait demandé qu'une

social de la SCI MIDHARC était constitué d'immeubles de valeur, parce que, pour restructurer cette SCI, la négociation (avortée) d'un prêt SOFINCO de 4 millions de francs en juillet 1989 devait en redresser