des préjudices compris dans le délit d'entrave ; qu'aucun texte n'autorise une poursuite pour délit d'entrave contre une personne morale, que l'action engagée contre la CPAM est irrecevable ; mais attendu

fois par les enquêteurs, toujours selon la procédure d'audition libre ; que lors de cette deuxième audition, il lui a été notifié qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction

et vise les textes de loi, permettait aux prévenus de savoir, de façon claire et suffisante, quelles infractions leur étaient reprochées et quels fondements juridiques de l'action se trouvaient engagés

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fond ; Qu'un tel moyen qui tend à remettre en cause la chose définitivement jugée, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet

à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi ; que ce délai de deux mois commence à courir le jour du prononcé de l'ordonnance de règlement, alors même qu'il a

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le régime dit de l'admission temporaire permet, lorsqu'un bien non communautaire

Les sociétés du groupe Expedia font grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable alors : « 1°/ que si l'action du ministre, fondée sur de prétendues pratiques restrictives de concurrence

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à faire annuler la cession du 3 octobre 2011 et de rejeter ses demandes tendant au paiement des dividendes, alors « qu'avant de se prononcer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., sénateur des Deux-Sèvres entre 1995 et 2014, il a été mis en examen le12 janvier 2017 des chefs de détournements de fonds publics et de recel de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de

de la loi du 25 janvier 1985, 405 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... aux peines de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

III - 1°/ la société DHL express (France), société par actions simplifiée, 2°/ la société DHL holding (France), société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 19], 3°/ la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contrats conclus par la société Riber avec deux sociétés asiatiques, signés respectivement les 18 octobre 2010 et 30 novembre 2010 et, d'autre part, d'une action de concert pour permettre aux mis en cause

de l'ordre de parole alors prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale, il est également précisé que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors qu'en application du texte

de prescription est d'ordre public et peut à ce titre être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond

; que X... a pu ensuite s'expliquer en présence de son conseil ; que lors du débat sur la détention, Me Y... s'est expliqué après avoir pris connaissance du dossier ; que le conseil de X... est mal fondé