A... et la SCEA Pech de Jammes avaient fait valoir à l'appui de leurs demandes que "le Tribunal a estimé à tort que seul le propriétaire du fonds aurait le droit d'usage d'un nom géographique à titre de

. ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M.

ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il

et le bénéficiaire de la reprise.

qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau par virement d'une somme sur un compte de l'Union industrielle de crédit (UIC) et par remise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité de propriétaires

A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, l'activité principale

Par jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2019, la société Horizon a été placée en redressement judiciaire, M.

en statuant dans les conditions ci-dessus rappelées, violé l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris

retenir l'existence de l'infraction, l'abrogation de la loi pénale ayant un effet immédiat ; que Bertrand X... a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 580 2 ancien du Code de la santé publique, réprimé

de la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le vendeur se présente comme propriétaire

adoptés, que la "meilleure démonstration de la nature du contrat réside dans la sous-location qui a été formée entre la société Locanord et les deux enseignes commerciales citées dans les écritures de la requise

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que Mme de B... de Villefranche, propriétaire

infractions, même s'il n'est pas établi qu'il "a tenu la plume", il était celui qui avait intérêt à la commission des délits, qui avait l'autorité nécessaire dans son entreprise pour concevoir et réaliser

des parcelles [...] [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus, et l'autre à une date non précisée mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des

dès le 23 mars 1993, dit que ce dernier était seul responsable de l'absence de reprise avant le 29 décembre 1994, et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes de la société SIISD tendant au paiement

, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2001), que MM.

de 66 % du capital social et qui avait réalisé 20 094 942 francs de bénéfice fiscal, n'était pas cotée en bourse, ce qui rendait incertaine la cession de participations et imprévisible le délai de celle-ci

U..., lui ont délivré congé pour reprise au profit de leurs fils ; que M.

en vertu de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale applicable à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis