l'ordonnance du 1er décembre 1986; et, alors, encore plus, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article

Guez a introduit son action devant le tribunal correctionnel le 2 juin 1989 ; qu'à supposer que la prescription n'ait pas été interrompue par les actes interruptifs faits par le demandeur en saisissant

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire aux mêmes fins à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Limoges, 19 mars 2002), que la société ECGTI (la société) a exercé des poursuites de saisie

en référé le président du tribunal de commerce de Nanterre pour voir interdire la vente à la société Catimini d'un fonds de commerce exploité, en vertu d'un contrat de franchise, sous l'enseigne Jacadi

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M.

du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

Yves Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de

[J] [M], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

La demande est ainsi formulée : « 1°/ Le président du tribunal judiciaire saisi, selon la procédure accélérée au fond, d'un recours fondé sur l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945

Weissmann, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M.

une requête en vue d'obtenir du président une requête en vue d'obtenir du président du tribunal un changement du juge d'instruction primitivement saisi, et que le président du tribunal rend une ordonnance

a saisi le tribunal et la cour de faits délictuels qui ont été commis en région parisienne, et non à Abbeville", et qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du prévenu ; Attendu qu'en l'état

le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est

de dénonciation calomnieuse, a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction et a ordonné le renvoi du dossier au magistrat instructeur ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

26 mars 2015, d'autant qu'une saisine de ce tribunal s'il avait été incompétent aurait entraîné une transmission au tribunal compétent.

[O], l'ont assigné devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des terres données à bail. 2. Par ordonnance du 4 octobre 2021, M.