LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 mars 2014), que la société Réseau de transports d'électricité

L'annonce des élections a été faite le 15 mai 2018, pour un premier tour prévu le 16 juillet 2018, 63 jours plus tard, soit dans le délai de 90 jours précédant le premier tour des élections.

le moyen, que dès lors que le Tribunal constatait que l'omission des salariés dispensés d'activité avait eu une influence sur les résultats du scrutin, il devait prononcer l'annulation totale du scrutin

le nombre de délégués du personnel pouvant être élus au sein de l'agence, alors, selon le moyen, que les variations d'effectifs intervenant après la signature par l'ensemble des institutions syndicales

d'entreprise du groupe Ingérop, ont été fixées selon un protocole préélectoral du 25 novembre 1999, aux 10 et 22 décembre 1999 ; qu'un différend s'étant élevé entre la société employeur et M.

nominal à un tour ; que comme l'avait fait valoir, Monsieur Laurent X... l'absence de bureau de vote pour le déroulement du scrutin et la proclamation des résultats imposait qu'aucun délai de contestation

PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA

Fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services FO (la Fédération) a adressé à la société Argos, le 24 février 2007, la liste de ses candidats au second tour des élections

17 mars 1997, le syndicat CGT et ses candidats ont saisi le tribunal d'instance statuant en la forme des référés afin de voir interdire l'organisation du second tour des élections fixé au 26 mars 1997

élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'établissement Civaux d'EDF le tribunal d'instance a, par décision du 29 novembre 2007, annulé ces listes ; que saisi après le déroulement du scrutin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée le 5 novembre 2012, M.

un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement de la région Nord-Ouest.

personnel et membres du bureau de vote ; que le tribunal qui a constaté que la formation requise avait été délivrée aux seuls délégués syndicaux, ne pouvait, pour refuser d'annuler le scrutin, estimer

COMITE D'ENTREPRISE QUE POUR LA REPRESENTATION DU COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES UN SIEGE TITULAIRE ET UN SIEGE SUPPLEANT ETAIENT RESERVES A LA CATEGORIE EMPLOYE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT CGT SELON

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

LE 16 DECEMBRE 1975 POSTERIEUREMENT AU DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, EST TARDIVE ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE SECOND

Pour tous les actes de gestion courante, son mandat sera donné au directeur général exécutif ; il est expressément convenu que celui-ci ne pourra en être le signataire unique, en tout état de cause, ces

Holding, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Aux Galeries de la Croisette, société par actions simplifiée, 7°/ à la société SMC et Compagnie, société en nom collectif, ayant toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre