Selon le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise locale du 15 juin 2012, étaient présents : Messieurs ou Mesdames [R], [V], [E], [H], [K], [G], [L], [Y], [W].

au motif que la délégation donnée à Mme X... pour agir en justice au nom du comité était dépourvue de validité, et donc que cette dernière était dépourvue du pouvoir de représenter le comité en justice

IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE QUE PRETENDAIT EXERCER DEVANT EUX, AU NOM DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LEDIT

Pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise, prise de l'irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire de ce comité à agir en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

11 août et à laquelle le secrétaire du comité a opposé un ferme refus le 6 septembre ; que le fait que les comptes annuels 2009 du comité d'entreprise de Seafrance, établis par le cabinet d'expertise comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

2/ Validation des membres du CHSCT, - un compte rendu manuscrit du comité d'entreprise du 22 février 2011dont le contenu est : "1 Voir e-mail de Maître Éric MAUCA 1 information et consultation du CE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° E 17-15.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 2006), que Mme X... a été

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Alsthom Atlantique soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le comité central d'entreprise, représenté par son secrétaire