de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende ainsi qu'au paiement

coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime ou délit

qui énonce que la secrétaire a lu chacune des délibérations dans leur intégralité avant de les faire voter malgré l'opposition de M.

bornant à constater dans le procès-verbal des débats que le juré supplémentaire est entré, avec la cour et les jurés de jugement, dans la salle des délibérations et qu'à l'issue du délibéré, la présidente

la dénonciation alléguée ne présente pas de spontanéité ; qu'en l'absence de cet élément constitutif, c'est avec raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu à suivre ; "alors que l'auteur d'un délit

dans ce procès-verbal, alors que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire, n'est pas susceptible d'entacher de nullité

n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre

qui comportent des mentions inexactes (et plus particulièrement le procès-verbal en date du 28 mars 1996 qui a été antidaté), - au choix de la procédure à suivre, la procédure dit du "marché négocié"

I..., responsable du service méthodes et travaux, a indiqué qu'un procès-verbal manuscrit avait du être rédigé mais que le procès-verbal dactylographié reprenait le rapport d'analyse des offres par l'architecte

la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension

. ; que le procès-verbal argué de faux dont l'intéressée n'était pas signataire et qui, pour l'essentiel, portait sur le montant du secours critiqué, sur la présence ou l'absence, mentionnées à tort de

personnel et l'a condamné en conséquence à la peine de 3 000 francs d'amende, outre 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le retard apporté dans la communication du procès-verbal

Par procès-verbal du 9 décembre 2013 ont été notifiées à la société [5] les infractions de fausse déclaration de destinataire réel commises à l'aide de documents inapplicables ayant conduit à éluder 341

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Michel X... pour délit d'ingérence, faux et usage,

dénoncés ; "aux motifs que "les délits dénoncés sont des infractions instantanées dont la prescription commence à compter du jour où les faits les consommant ont été commis ; en ce qui concerne le

d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé par le contrôleur du travail le 25 novembre 1988

La société TAM fait grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale ordinaire tenue le 27 juillet 2016 par ses associés et, par voie de conséquence, d'annuler les procès-verbaux des assemblées générales

date ; que pour prétendre à un prorata, il se réfère, en ce qui concerne l'année 2009, aux termes d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise en date du 3 juin 2008, dont il produit le procès-verbal

palourde en zone interdite et d'opposition à l'appréhension des engins de pêche et du produit de la pêche ; que, le 19 avril suivant, dans les mêmes conditions, l'intéressé a fait l'objet d'un procès-verbal

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE HAUTE-ISLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES