Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

est ..., 3 / de la Caisse régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, les moyens étant réunis : Attendu

unique du pourvoi principal n° 03-17852 et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis ; Attendu que M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 mai 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

avec sursis et 50 000 francs d'amende, et ordonné la confiscation des objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de cassation pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Château de Davenay, dont le siège est à Davenay, 71390 Buxy, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt n° 86 Enoncé du moyen 8.

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Jean-Jacques X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

correctionnelle, en date du 20 janvier 1995, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 200 000 francs d'amende; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 123-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme