SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de sa mission et non à 90 % de la première phase de la partie I ; que l'APAVE facturait ainsi en fonction de ses prestations mais pour la partie I et non pour la première phase de la partie I ; qu'en énonçant

I...

toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-15.027 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à Mme

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M.

[V] [I] est né [F] [I]-[P], le [Date naissance 1] 2012. 3. Après des décisions du juge aux affaires familiales accordant un droit de visite à M.

le pourvoi n° N 23-16.479 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [E] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

des droits de l'homme, 803-1, I et D. 590 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[Z], condamné, du chef susvisé, la société [1] et M. [I], la première à 15 000 euros d'amende, le second à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 5. La société [1], M.

Faits et procédure 1.

I,4° du code de commerce ; 3°/ que la responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 442-6-I,4° du code de commerce est engagée même lorsque la tentative d'obtention de conditions manifestement

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

I... à M.

des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions faites aux

[Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 2°/ à M.

[K] [I] [B], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [Z] [I] [B], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE