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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200272

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[G] et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel de Colmar le 14 mars 2014, à payer à Mme [P] 3 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'utiliser la marque "L'Officiel", et celui de reproduire la matière rédactionnelle du magazine français appartenant au concédant ; que la résiliation de ce contrat a notamment fait perdre à la société

Source officielle
CC

cr

êt a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantesc/François A

6137259fcd5801467741f4ed

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

permet de suspecter l'impartialité, a désigné comme ayant provoqué l'accrochage sus-évoqué un véhicule BMW conduit par un homme d'environ 50, 60 ans, correspondant au type et à l'immatriculation de celui

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

que le promoteur cédant n'avait pas délivré aux acquéreurs le cadre qui leur avait été assuré, après avoir néanmoins constaté que le second immeuble édifié avait le même volume et la même emprise que celui

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

rejet à l'égard de la communauté visée, soit en l'espèce la communauté des chrétiens ; que ces propos sont extraits d'une oeuvre de fiction ayant donné lieu à des représentations théâtrales, ce qui, certes

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f71

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

semble venir aux droits de la société Thomson CSF, bien qu'elle ne l'indique ni dans sa requête ni dans son acte d'appel ni dans son mémoire ne justifie pas de ses droits sur le document en cause, certes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200621

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle sollicite son maintien sur la liste en faisant valoir qu'elle est la seule traductrice de la région qui soit diplômée d'une école de traduction, que la traduction certifiée représente une part très

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200697

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] fait valoir qu'il est diagnostiqueur immobilier depuis le 4 juillet 2004, qu'il a été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment, certifié en 2007, puis recertifié en 2012, en 2017 et

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417aaf

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... prévoyait qu'il percevrait une commission au taux de 10 % pour les commandes directes ainsi que pour les commandes transmises par des clients de celui-ci, aucune clause du contrat ne prévoyait une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00207

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

accord de la banque, quand les termes clairs et précis de l'acte de cession visaient uniquement les opérations ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur « inférieur(e) à celui

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Xavier X

6137263ccd58014677424002

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

d'un préjudice, encore est-il nécessaire que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence dudit préjudice ainsi que la relation directe de celui-ci

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CC

cr

61372520cd5801467741b2de

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Yves et des précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en

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CC

cr

613725f7cd58014677421ed4

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

; qu'en déduisant que Rémy Bloch n'avait pas pris des photocopies de documents appartenant à son employeur à l'insu et contre le gré de celui-ci, de ce qu'il avait de par ses fonctions - pour calculer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

sous une position tarifaire différente de celle sous laquelle elles ont été réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire "dans le même état" que celui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00029

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[L] suppose une exposition directe de celui-ci à l'intention homicide de [R] [A] [T], une telle exposition ne saurait être exclue en l'état, celui-ci affirmant aux termes de ses déclarations, seul élément

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cr

61372581cd5801467741e577

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

l'enregistrement comptable des sommes versées par Treger-Fuchs n'était pas conforme aux principes généraux de la comptabilité puisque ces opérations étaient inscrites au compte fournisseur alors que celui-ci

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CC

cr

61372594cd5801467741eef9

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

; qu'ainsi, pour la période du 1er mai au 30 septembre 1982, la perte d'exploitation s'était élevée à la somme de 162 434 francs alors que l'acte authentique et le compte d'exploitation générale, certifié

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CC

soc

613722cbcd58014677401944

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

paiement d'un rappel de salaires à ce titre; Attendu que la société Choletaise d'abattage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient à celui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il produit deux témoignages, celui de Mme C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200155

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. 6.

Source officielle

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CERUTTI, Sylvie, Blanche, PINOT

SIREN 890997174Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

09/08/2026

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Dépôts des comptes

CABINET GAUTHIER CERUTTI

SIREN 800468357Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

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PAGGI, Jeanne Marie Julienne, CERUTTI

SIREN 561612029Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

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Dépôts des comptes

JOAILLERIE CERUTTI

SIREN 390998201Greffe du Tribunal de Commerce de nice

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CERUTTI, Yannick, Jean, Henri

SIREN 481407286Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

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