Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la demanderesse

privé sa décision de motif ; "3 alors que seuls les officiers de santé qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt sont frappés d'une interdiction de recevoir ; que, si la demanderesse

d'accusation dont les constatations ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer s'il a bien été répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées par la partie civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse

cause étaient bien des articles de fin de saison qui ne pouvaient être immédiatement renouvelés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2 )"alors que la demanderesse

contraire, c'est après avoir vainement réclamé, à plusieurs reprises, la délivrance de ces copies que, par lettre du 28 mai 2003 adressée au président de la chambre de l'instruction, l'avocat de la demanderesse

en réalité inexistantes, les juges d'appel on violé l'article 405 du Code pénal en refusant d'admettre que ces mêmes prévenus avaient également commis une escroquerie au préjudice de la compagnie demanderesse

, d'autre part, que le jugement attaqué ne pouvait écarter des débats la plainte avec constitution de partie civile assortie du constat du versement de la consignation prescrite, produits par la demanderesse

dans les circonstances particulières de l'espèce, le fait que cet avocat ait seulement reçu sa convocation à l'audience la veille de cette audience était de nature à porter atteinte au droit de la demanderesse

du caractère exclusif de la représentation exercée, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que les sociétés demanderesses

maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z..., alors gérant de la société Sentinelle, les contacts entre cette dernière et Jean d'X... remonteraient au mois de septembre 1988, pour en déduire que la plainte de la demanderesse avait été déposée

s'agissant d'activités ponctuelles aux compétences et goûts du mari, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la demanderesse

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le délit d'escroquerie dénoncé par Lucienne Z... n'était pas établi ; "aux motifs que le délit d'escroquerie dénoncé par la demanderesse

vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'après dépôt du rapport de l'expert commis par le tribunal, ces sociétés ont assigné au fond la société Charpente du Berry en dommages-intérêts ; Attendu que la demanderesse

personne de son liquidateur, la société à responsabilité limitée Stagim Transactions Administratives et Gestions Immobilières, dont le siège social est ... et ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

prévenu était l'auteur des faits, sans s'expliquer sur l'usage de ces factures falsifiées également reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Micheline Y..., épouse Z... de Courtry, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Compagnie générale d'Aviation, 2°/ la société BEP Pilote diffusion, 3°/ Mme Catherine X..., épouse Z..., défenderesses à la cassation ; En présence de la Banque nationale de Paris, La demanderesse